La jurisprudences de France - page 144059

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - IMMEUBLE RECONSTRUIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 18 JANVIER 1962, DAME X... A PRIS A BAIL, SUIVANT ACTE DU 17 JUIN 1955 UN LOCAL A USAGE DE CAFE ET UN APPARTEMENT SIS A TOULON, ETANT STIPULE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT L'INTENTION DE DEMOLIR L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE ET QUE LA LOCATAIRE SERAIT REINSTALLEE DANS L'IMMEUBLE NOUVEAU, MOYENNANT UN LOYER DONT LE PRIX SERAIT REVISE A PARTIR DU MOMENT OU LE LOCAL ET L'APPARTEMENT LOUE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - VENTE - PRIX - PRIX PAYABLE PAR FRACTIONS - DECISION CONDAMNANT A ACQUITTER LA PREMIERE - ACTION EN PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS UN PREMIER LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE CETTE CHAMBRE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE A ETE REJETE ET QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE DONC EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - MOMENT - APPEL - RECEVABILITE - SIMPLE MISE EN CAUSE DOIT ETRE CASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VEUVE Z..., AYANT DROIT DE SON MARI QUI AVAIT ETE LOCATAIRE A MARSEILLE POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL MEUBLE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE LE SIEUR COLUMEAU X... EN VERTU D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE DU 30 NOVEMBRE 1949 DE LA CREANCE DE DOMMAGE DE GUERRE AFFERENTE A CE SINISTRE ET QUI AVAIT UTILISE CELLE-CI DANS DES CONDITIONS RENDANT IMPOSSIBLE...

SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE ART 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ROPAUL A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1959 ; QU'UN PROJET DE CONCORDAT N'AYANT PAS REUNI LES MAJORITES REQUISES, CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 3 NOVEMBRE 1960 ET GUIMIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940...

CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE MOTIFS - MOYEN REPROCHANT A LA DECISION D'AVOIR STATUE SANS MOTIFS JURIDIQUES SUFFISANTS EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG, 28 OCTOBRE 1959 ET LES PIECES PRODUITES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LANIECE FRERES, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 4.200.000 ANCIENS FRANCS, COMPTANT 420 PARTS DE 10.000 ANCIENS FRANCS, A CEDE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 MARS 1953, ENREGISTRE LE 13 AVRIL, CINQ DE SES PARTS UNE A LA SOCIETE X... ET QUATRE A DES MEMBRES DE LA FAMILLE X... PUIS, PAR ACTE SOUS SEIN...

MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN CAS D'HOSPITALISATION DANS UN... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, CET ETABLISSEMENT EST TENU VIS-A-VIS DU MALADE D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE; QUE CELLE-CI DOIT SE TRADUIRE PAR DES MESURES APPROPRIEES A L'ETAT NERVEUX DU MALADE ET A SES REACTIONS ANTERIEURES CONNUES, EN VUE D'ASSURER CONTRE LE MALADE LUI-MEME SA PROPRE SECURITE; QU'EN NEGLIGEANT CES PRECAUTIONS, L'ETABLISSEMENT COMMET UNE FAUTE DE...

1ER VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - SERVITUDES - SERVITUDE D'URBANISME - EXISTENCE D'UN PLAN D'URBANISME MENTIONNEE DANS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A GERVY, ARCHITECTE, UN TERRAIN SIS EN BORDURE DE MER A SAINT-VALERY-SUR-SOMME; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES REDIGE PAR ME A..., NOTAIRE, QUE L'ACHETEUR "JOUIRA DES SERVITUDES ACTIVES ET SUPPORTERA CELLES PASSIVES AINSI QUE CELLES DU PLAN D'URBANISME DE SAINT-VALERY"; QUE GERVY SE REFUSA A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE AU MOTIF...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE AGRICOLE - LIMITATION AUX ACCIDENTS AYANT POUR CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE KANY, AGRICULTEUR, A MIS A LA DISPOSITION DE GANGLOFF ARTISAN MACON "QUI AVAIT QUELQUE TEMPS AUPARAVANT EFFECTUE A TITRE BENEVOLE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL" DANS SON EXPLOITATION ET LUI DEMANDAIT CE SERVICE "EN CONTRE-PARTIE", SON TRACTEUR CONDUIT PAR SON X... PAUL KANY POUR TRANSPORTER DES PIQUETS DE BETON; QUE LE TRACTEUR S'ETANT RENVERSE, GANGLOFF FUT BLESSE; QUE KANY X... Z... DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE A ETE RELAXE PAR...

DONATION - REVOCATION - INEXECUTION DES CHARGES - CHARGES EXCEDANT LES REVENUS DES BIENS DONNES - CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE S'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A FAIT DONATION, PAR ACTE DU 24 JANVIER 1944, A SA FILLE, DAME X..., DE SA PART DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE SON DEFUNT MARI DONT DAME X... ETAIT SEULE HERITIERE, QUE LA DONATAIRE S'EST ENGAGEE A SERVIR A SA MERE QUI, EN OUTRE, S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION, UNE PENSION VIAGERE DE 25.000 ANCIENS FRANCS PAR AN...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT FAITS EN VUE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JANVIER 1961 QUE DAME Z... AYANT PRIS A BAIL EN 1948 DEUX IMMEUBLES A USAGE DE CAFE-HOTEL, SIS A LENS, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., A ENTREPRIS AUSSITOT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR ET D'AMELIORATION; QU'ELLE EST DE CEDEE ET QUE LES EPOUX A..., SES HERITIERS, PRETENDANT QUE LE COUT DE CES TRAVAUX POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE M.R.L. SUR L'INDEMNITE DUE AUX BAILLEURS, POUR SINISTRES DE GUERRE...