La jurisprudences de France - page 144058

TRAVAIL-REGLEMENTATION - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF FIRMIN X..., Z... ET FILS, DONT L'ACTIVITE CONSISTE, DANS LA PROPORTION DE 70 A 90% SUIVANT LES EPOQUES DE L'ANNEE, A LOUER DE LA MAIN-D'OEUVRE AUX HOUILLERES NATIONALES, LE RESTE DE L'ACTIVITE ETANT CONSACRE AUX TRAVAUX PUBLICS, A ETE ASSIGNEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS EN AFFILIATION FORCEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 SUR LES CONGES PAYES ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE...

1ER AMENDE - RECOUVREMENT - CONTENTIEUX - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 19 MARS 1958 QUE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUIVIE PAR LE PERCEPTEUR CONTRE X... HEBERT AUX FINS DE RECOUVREMENT D'AMENDE POUR PROFITS ILLICITES, CELLE-CI A INSERE AU CAHIER DES CHARGES UN DIRE TENDANT A FAIRE DECLARER LA POURSUITE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, ET UN AUTRE DIRE SELON LEQUEL SEUL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT QUALITE POUR POURSUIVRE CETTE SAISIE ; QUE LA COUR D'APPEL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - INDICE - REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON - RAPPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN 1962, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL LE 1ER OCTOBRE 1959 A AISENSTEIN DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, 14, RUE CAVE, ETANT STIPULE QUE LE LOYER SERAIT REVISE LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU SALAIRE D'UN MANOEUVRE MACON ; QU'AISENSTEIN S'EST REFUSE A PAYER LE PRIX AINSI REVISE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1960 EN INVOQUANT L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30...

COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARRET NE RELATANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A LA JUSTIFIER - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITE. *... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1963 LE CONDAMNANT POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME A HUIT MOIS DE PRISON ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE VOIES DE FAIT AVEC PORT...

1° EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - CARACTERE SUBSTANTIEL. SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LES EXPERTS... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... QUINTINO CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 AVRIL 1963 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EN VIGUEUR JUSQU'AU 3 MARS 1959, 157, 160, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT...

VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 ART 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION - PRET PORTANT SUR UNE... SUR LE MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 14 MAI 1960 QUE LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS DE LA SOMME DE 1.250.000 ANCIENS FRANCS A EUX PRETEE, QUE LES SIEURS X..., Z... ET GERARD, PRETEURS, LES AYANT ASSIGNES EN PAYEMENT DE LA FRACTION IMPAYEE DE CETTE SOMME ET DES INTERETS ACCUMULES, LES EPOUX Y... ONT PRETENDU QUE LEUR EMPRUNT AVAIT EU POUR SEUL BUT DE CONCOURIR AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DISSIMULE DU PRIX D'UN FONDS DE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RESUME LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES PAR LES PARTIES ET SE REFERE "POUR L'EXPOSE DES MOYENS" AUXDITES CONCLUSIONS "QUI FIGURENT AU DOSSIER" DE LA PROCEDURE; QUE, PAR CE VISA, L'ARRET ATTAQUE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI...

RENTE VIAGERE - CLAUSE METTANT A LA CHARGE DU DEBIRENTIER LES IMPOTS POUVANT GREVER LA RENTE - INTERPRETATION C'EST PAR UNE INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX C..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SEULE DAME D..., VEUVE C..., PROCEDANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, ONT, LES 18 ET 23 OCTOBRE 1951, DEVANT ME A..., NOTAIRE, VENDU AUX EPOUX Y... UNE MAISON SISE A FONTENAY-LE-COMTE, CONTRE UN PRIX FIXE EN RENTE VIAGERE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE : "LES IMPOTS QUI POURRONT...

RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER AU COURS D'UNE VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT, DONT LA RUINE A CAUSE UN DOMMAGE EN RAISON D'UN VICE DE CONSTRUCTION OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN , NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE, QUE S'IL PROUVE QUE CE DOMMAGE EST DU A UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE...

VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - ABSENCE DE TERME - PORTEE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GESSIER AVAIT CONCEDE A CHARVET ET CASTEU L'EXCLUSIVITE POUR LA VENTE D'APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE, PAR LA SUITE, IL A VENDU DIRECTEMENT CERTAINS DE CES APPARTEMENTS; QUE, POUR DEBOUTER CHARVET ET CASTEU DE LEUR DEMANDE TENDANT A RECEVOIR DE GESSIER PAYEMENT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES REALISEES ET A LUI FAIRE INTERDIRE DE PROCEDER A L'AVENIR A DE NOUVELLES VENTES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE...