La jurisprudences de France - page 144057

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART NE CONSTITUE PAS PROPREMENT UNE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1956, LA CHAMBRE CIVILE A PRONONCE LA CASSATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES RENDUE DANS UN LITIGE ENTRE NIOX ET LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ; QUE CET ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE NIOX PAR L'AUTORITE DE POLICE LE 21 MARS 1956 ; QUE CELUI-CI N'A SAISI LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LE 1ER MARS 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION ATTAQUEE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UN POURVOI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR HAUTON, SINISTRE, CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1963, A DECLARE, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1963, NULS ET NON AVENUS LA DEMANDE FORMEE PAR HAUTON, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE DAMIAN A... Z... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 15 FEVRIER 1959 PAR DEMOISELLE Y... ET RECONNU PAR ELLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'UNE PART D'AVOIR DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU LA NOTORIETE DES RELATIONS ENTRE LE A... PRETENDU ET LA MERE BIEN QU'UNE TELLE NOTORIETE N'AIT PAS ETE ETABLIE PAR L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR...

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND QUI, AYANT CONSTATE LA REALITE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3EME DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FERMEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE VIGUIE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DE L'ENFANT Y... ERIC, NE LE 13 OCTOBRE 1961, ET RECONNU PAR ELLE, ET, EN OUTRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - PRETENDU LOCATAIRE LE JUGE DES REFERES PEUT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE D'UN TERRAIN SIS A TARBES APPARTENANT A BATTAULT, MOTIF PRIS QU'ELLE OCCUPAIT CE TERRAIN SANS DROIT; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR INTERPRETER LES CONVENTIONS DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT AU FOND DU DROIT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - GRANGE - ISSUE SEULEMENT INCOMMODE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION NEGATOIRE EXERCEE PAR MEYRONNENC, A DECIDE QUE LE FONDS APPARTENANT A FREYCENET N'ETAIT PAS ENCLAVE ET NE BENEFICIAIT PAR SUITE D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'HERITAGE VOISIN DUDIT MEYRONNENC; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL LORS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, ETABLISSAIENT AU CONTRAIRE, A ELLES SEULES, L'ETAT D'ENCLAVE DU FOND DOMINANT ET LES JUGES DU SECOND...

SERVITUDES - VUES - FONDS VOISIN - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE - ABSENCE DE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A INTENTE UNE ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL, CONTRE SOUBRANNE, PROPRIETAIRE D'UN MUR DANS LEQUEL, EN 1938, IL A AGRANDI UNE FENETRE EXISTANTE ET PRATIQUE UNE DEUXIEME OUVERTURE, LEDIT MUR JOIGNANT IMMEDIATEMENT LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE NO 1334 DE LA SECTION A, DONT LA DEMOISELLE Y... SE DISAIT PROPRIETAIRE ; QUE, POUR REPOUSSER CETTE ACTION, SOUBRANNE A...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - MONTANT DU PRIX INDIQUE AU CRAYON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1322 ET 1341 DU CODE CIVIL, REFUSE DE DONNER EFFET A UN ECRIT SOUS SEING PRIVE DU 6 NOVEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL DAME ROY, VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FRERE, PIERRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z..., DECLARAIT VENDRE A PEYROUX UN IMMEUBLE SIS A VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME, DONT ELLE...

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTE - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COOPERATEURS DU MIDI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS POUR LA PERIODE DU 13 FEVRIER 1952 AU 1ER MARS 1956SAMAT A LA DAME, QUI AVAIT ETE GERANTE NON SALARIEE DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, AUX MOTIFS QUE LE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT PREPARATOIRE NON L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 451 A 453 INCLUS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN SE REFERANT SIMPLEMENT AUX CONCLUSIONS DE X..., QU'IL AVAIT INTIME, SELON LESQUELLES L'ANCIENNETE...