La jurisprudences de France - page 144056

APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT SIGNIFIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1958 QUE DE VIBRAYE A FAIT OPPOSITION A DEUX COMMANDEMENTS SIGNIFIES LES 28 FEVRIER ET 26 AVRIL 1951 A LA REQUETE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE E.N.I.M., POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS CONCERNANT LE CAPITAINE X... ET LES EQUIPAGES DE DEUX PETROLIERS, LE SHANSHOO ET LE SOBAT, ARMES PAR LE COMPTOIR VINICOLE DU SAHEL, ENSEIGNE SOUS LAQUELLE COMMERCE DE VIBRAYE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE NON - CONSTATATION DE CETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B..., EXPLOITANT A ALBI UN COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 5 FEVRIER 1962 DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, AINSI QU'A LOUIS X..., SON PREMIER MARI, LE 18 JANVIER 1924, PAR JEAN A..., AU MOTIF QUE LES CLAUSES DE L'ACTE ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE FONDS EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE LEUR AVAIT ETE SIMPLEMENT DONNE EN...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - OBLIGATIONS - ETENDUE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1957 QUE TREIZE PLAQUES DE MARBRE, EN PROVENANCE DE MARSEILLE, FURENT DEBARQUEES A TUNIS ET QUE LE DESTINATAIRE FIT CONSTATER QU'ELLES AVAIENT SUBI DES AVARIES QUI ETAIENT PRESUMEES DUES AU TRANSPORT MARITIME ASSURE PAR LE NAVIRE "DOUCE FRANCE" DE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, PARCE QUE LE CONNAISSEMENT DELIVRE PAR LE CAPITAINE NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ; QUE LA COUR D'APPEL...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL EN L'ETAT D'UN ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., AU COURS D'UNE PROMENADE, EMPRUNTA UN SENTIER D'EXPLOITATION RURALE, LONGEANT LE CHAMP DE BLE DANS LEQUEL TRAVAILLAIT Z... PAUL ET Z... EUGENE, PERE DE CELUI-CI ; QU'EN TRAVERS DU SENTIER, SE TROUVAIT ARRETE UN BOEUF, ATTELE A UNE FAUCHEUSE, APPARTENANT, L'UN ET L'AUTRE, A Z... PAUL ; QUE DAME X... FRANCHIT L'INSTRUMENT ARATOIRE, A HAUTEUR DE LA LAME, MAIS QU'A CE MOMENT, LE BOEUF AYANT...

1ER CONCUBINAGE - DECES D'UN CONCUBIN - DECES IMPUTABLE A UN TIERS - DROITS DES ENFANTS DE LA CONCUBINE 1ER L'ARRET QUI ENONCE QUE DES... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ZEMANECK, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE PEDRON ; QUE CELUI-CI, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE DEMOISELLE X..., CONCUBINE DE ZEMANECK, A DEMANDE, AU CIVIL, A PEDRON LA REPARATION DU PREJUDICE QU'AVAIENT SUBI, DU FAIT DU DECES, SES CINQ ENFANTS NATURELS MINEURS ; QUE LA...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS SELON LES ARTICLES 248, ALINEA 3 ANCIEN ET 308 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A...

1ER REFERES - COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE MATERIOE - INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC - OMISSION DE LA SOULEVER DEVANT LES JUGES DU SECOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE METIBA AVAIT, SELON LA LOI CORANIQUE, REPUDIE SON EPOUSE, DAME X..., ET QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHILIPPEVILLE, AYANT STATUE SUR L'APPEL D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE MUSULMANE, LA GARDE HADANA DE L'ENFANT MINEUR, NE DE L'UNION DES SUSNOMMES, AVAIT ETE CONFIEE AU PERE ; QUE DAME X... AVAIT OBTENU, DU JUGE DES REFERES DE VERSAILLES, UNE ORDONNANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE, PAR PROVISION, VU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX DE SAONE-ET-LOIRE, CONDUIT PAR KAMBELLE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, HEURTA LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LEGRAND, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL, SITUE SUR LA GAUCHE ; QUE LEGRAND FUT BLESSE ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET LA VICTIME ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - EVALUATION FORFAITAIRE - POSSIBILITE EN CAS DE FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ADMIS QUE LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU RHONE POUVAIENT BENEFICIER D'UN ABATTEMENT DE 30 % SUR LEURS COMMISSIONS, AVANT LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES, AU MOTIF QU'IL CORRESPONDAIT A DES DEBOURS PROFESSIONNELS REELS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 390, 249, ALINEA 6, 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 390 "L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT EN BENEFICIANT DES DISPOSITION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, CONSERVE, POUR TOUTE MALADIE QUI N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, AINSI QU'EN CAS DE GROSSESSE, SES DROITS AUX...