La jurisprudences de France - page 144055

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE ENGENDREE PAR LA STREPTOMYCINE ET SES SELS - DELAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE B... A ETE LE 22 FEVRIER 1958 RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION ENGENDREE PAR LA STREPTOMYCINE ET SES SELS, ENTRAINANT POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 % ; QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE DES MATIERES COLORANTES, AUJOURD'HUI SOCIETE KUHLMANN, QUI L'EMPLOYAIT ALORS COMME INFIRMIERE, DE VOIR PORTER A SON COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE A ELLE ALLOUEE POUR CETTE MALADIE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - INSAISISSABILITE - CREANCIER LEGAL D'ALIMENTS NON L'INSAISISSABILITE DES RENTES D'ACCIDENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DE LA PART DE L'EX-EPOUSE DIVORCEE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " SONT INSAISISSABBLE LES CHOSES DECLAREES INSAISISSABLES LES PAR LA LOI ET QUE PRECISEMENT L'ARTICLE 460 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A DECLARE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES ET CELA SANS EXCEPTION...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - POINT DE DEPART MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL LOMAR A ETE VICTIME LE 26 JUILLET 1949, IL LUI A ETE ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30% PORTEE ULTERIEUREMENT A 40% ; QUE SUR L'ACTION EN REVISION INTRODUITE PAR LOMAR POUR AUGMENTATION LE 19 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE D'UNE PART QUE LE TAUX DE L'INVALIDITE DEVAIT ETRE PORTE A 47% ET D'AUTRE PART QUE LA DATE DE REVISION ETAIT LE 16 AOUT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - PROMENADE AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., ALORS AU SERVICE DU SIEUR ERNEST B..., AYANT PRIS PLACE LE DIMANCHE 31 JUILLET 1955 AUX COTES DE LA CONDUCTRICE, DANS UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LA DAME A..., LAQUELLE SE RENDAIT DE PARIS A AUXERRE POUR ASSISTER A UN CONCOURS HIPPIQUE, ALORS QUE SUR LES SIEGES ARRIERE DE LA VOITURE SE TROUVAIENT DEUX ENFANTS D'UNE DIZAINE D'ANNEES, LE JEUNE FILS DE DAME A... ET LE PETIT-FILS D'ERNEST B..., MANIPULA EN COURS DE TRAJET, LE SYSTEME DE...

PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES - AVIS DE L'INSPECTEUR... REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNEE A DIX JOURS DE PRISON, AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, EXCLUSION PENDANT UN AN DE TOUTE ASSOCIATION DE PECHE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 431, 434-1° DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1917...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT - DELEGATION D'UN ASSESSEUR - PRESOMPTION DE... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A...

1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION SUR COMMANDEMENT DE PAYER 1ER LORSQUE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT N'A EU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1146, 1149 ET 1350 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DU 25 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON REPRESENTANT 6.226 NF A TITRE DE COMMISSIONS SUR LES "COMMANDES...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONGEDIEMENT EFFECTUE SUR UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HENAFF EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE TRANS WORLD AIRLINES, DITE T.W.A., LE 11 FEVRIER 1946 ET QU'EN 1958 IL Y ETAIT CHEF DU SERVICE DES...

GERANT - GERANT NON SALARIE - DEFINITION - SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL LE GERANT D'UNE SUCCURSALE EST EN DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA FRATERNELLE" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MONNERET POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE DE LA SUCCURSALE QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE EN GERANCE, AU MOTIF QUE...

1ER GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL - ACCORD COLLECTIF DU 12 NOVEMBRE 1951... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, VIOLATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL PASSE LE 12 NOVEMBRE 1951 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, D'UNE PART, ET...