Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France - page 144054

Page 144054 des 1 455 666 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1964, JURITEXT000006965250

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE REPONDRE...

France | 05/03/1964 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1964, JURITEXT000006965251

NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEUR - RESPONSABILITE - TRANSPORT GRATUIT - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - FAUTE INEXCUSABLE - DEFINITION IL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 22 ET 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIEIE DU 12 OCTOBRE 1929, SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR AIR, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AU CAS DE TRANSPORT AERIEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES SUSVISES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET DE LA LOI DU 2 MARS 1957, QU'AU CAS DE MORT OU DE BLESSURES LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR...

France | 05/03/1964 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1964, JURITEXT000006965252

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., SON PROPRIETAIRE, QUI TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DEMOISELLE A..., HEURTA L'ARRIERE DU CAMION APPARTENANT A Y... ; QUE Z... ET DEMOISELLE A... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LES HERITIERS DE DEMOISELLE A... ONT ASSIGNE CEUX DE Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, MAIS QU'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1954 STATUANT SUR LES BASES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEUL...

France | 05/03/1964 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1964, JURITEXT000006965253

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE BILAN 1ER N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRIME DE BILAN, ALLOUEE A SON PERSONNEL EN 1953 ET 1954 PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS...

France | 05/03/1964 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1964, JURITEXT000006965675

1ER CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL EN GENERAL - CLAUSE SPECIFIANT QUE LE SERVICE COMMERCIAL DES LIEUX NE DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME GATTE C... EST DEVENUE EN 1944 TITULAIRE D'UN Y... AU BAIL CONCERNANT UN LOCAL A USAGE D'ATELIER D'ARTISTE PEINTRE APPARTENANT AUX CONSORTS D..., ... A PARIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 29 JUIN 1962 L'A DECLAREE DECHUE Z... DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR UTILISE, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, UNE ENTREE SISE ... ... ETAIT AUTORISEE ; ATTENDU QU'EN...

France | 05/03/1964 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1964, JURITEXT000006965676

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - EXPLOITATION D'UN AUTRE DOMAINE AVEC LE MATERIEL DU BAILLEUR L'ARRET QUI... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 DECEMBRE 1961 A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL LIANT, DEPUIS 1935, LES CONSORTS Z... AUX EPOUX A... POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGES EN BAIL A FERME, FORMEE PAR LES EPOUX A... Y... SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE UN VICE DE FORME A CETTE DECISION, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE...

France | 05/03/1964 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1964, JURITEXT000006965677

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - PORTIERE - OUVERTURE INOPINEE EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE CHAPUIS AYANT PRIS PLACE, LE DIMANCHE 31 JUILLET 1955, SUR LE SIEGE AVANT D'UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LA DAME Y... QUI SE RENDAIT A AUXERRE, MANIPULA EN COURS DE TRAJET LE SYSTEME DE FERMETURE DE LA PORTIERE SITUEE A SON COTE, LAQUELE S'OUVRIT EN GRAND SOUS L'ACTION DU DEPLACEMENT D'AIR DU A LA VITESSE DU VEHICULE, SI BIEN QUE DEMOISELLE X... FUT PROJETEE SUR LA ROUTE OU ELLE SE BLESSA GRIEVEMENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ASSIGNE DAME...

France | 05/03/1964 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1964, JURITEXT000006965678

SECURITE SOCIALE-ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - ABSENCE DE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE LE 5 AVRIL 1961 PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LEUR FILS MINEUR GERARD AVAIT ETE VICTIME LE 25 MAI 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DE TRAVAUX FER DU SD-OUEST, LEUR DONNAIT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ASCENDANT...

France | 05/03/1964 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1964, JURITEXT000006965679

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - TAUX - RECHUTE APRES CONSOLIDATION - REVALORISATION DES SALAIRES POSTERIEURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL : "EN AUCUN CAS, L'INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE AU CAS DE RECHUTE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU DEMI-SALAIRE OU AUX DEUX TIERS DU SALAIRE, PERCUE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DU TRAVAIL, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DE LA REVISION OPEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946...

France | 05/03/1964 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1964, JURITEXT000006965680

SECURITE SOCIAL-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME D'INVALIDITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 25 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA DAME Y... RESTAIT...

France | 05/03/1964 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award