La jurisprudences de France - page 144053

1ER BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - LOCATAIRE OPPOSANT LA NON-DELIVRANCE D'UNE CAVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C..., VEUVE B..., LOCATAIRE D' UN PAVILLON SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE BAILLEUR EN PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU LOYER, D'AVOIR ECARTE LES OFFRES REELLES DE LA PRENEUSE EN PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE ET FAIT BENEFICIER LEDIT BAILLEUR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE CONTRAT, AU MOTIF QUE L'ABSENCE D'UN ELEMENT DU SOUS-SOL, COMPRIS DANS LE BAIL, NE SERAIT PAS A ELLE SEULE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ETRANGER - PEREMPTION DE LA CARTE D'IDENTITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 64 DU LIVRE II DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A ZASCHKA, EMPLOYE CIVIL ETRANGER AYANT ETE AU SERVICE DES FORCES ALLIES EN FRANCE, AUX MOTIFS QUE SI SA CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER AVAIT EXPIRE LE 23 SEPTEMBRE 1961, LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - PAYEMENTS PARTIELS ANTICIPES - PREUVE DES OUVRIERS SONT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT OBTENIR L'ACCORD DE SON PERSONNEL POUR SE LIBERER DU PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS PAR ANTICIPATION, A DECIDE QUE LA SUPPRESSION DU PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS RESULTANT D'APRES L'EMPLOYEUR DE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTION COLLECTIVE - INTERPRETATION - SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION PAR LA COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PREMIER ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DE MARS 1953, ENSEMBLE PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT "OUVRIER" A LA MEME CONVENTION, ET DE L'ARTICLE 1ER DU LIVR IV DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JAUZE, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN N'A PAS TRAVAILLE PENDANT LA MATINEE DU 29 MAI 1962, EN SUITE D'UNE INTERRUPTION DU COURANT...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION 1ER IL NE SAURAIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE JUGEMENT , STATUANT AU FOND DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE SON EMPLOYEUR LA CLINIQUE JUGE, N'A PAS INDIQUE QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, QUE CONSTITUE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON- CONCILIATION, A ETE OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - PLAIGNANT - AVERTISSEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE - DEFAUT - NULLITE NON. L'ARTICLE 391 DU CODE DE... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE VEUVE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER JUILLET 1963 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., EN SE FONDANT SUR DES GRIEFS QUI SERAIENT POSTERIEURS A L'INSTANCE OUVERTE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET RELEVE "QUE LA BRUTALITE DE X... ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUI L'AVAIENT APERCU FONCER, AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR SON EPOUSE ET LA RENVERSER, PARCE QU'ELLE N'OUVRAIT PAS ASSEZ VITE, A SON GRE, LE PORTAIL DU...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - DECLARATIONS ECRITES LA COMPLETANT - DATE DES FAITS LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE D'ATTESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX AU COURS DE L'ETE 1956, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., ENONCE QUE DANS SON ATTESTATION DU 26 FEVRIER 1960, DAME X... AVAIT PRECISE QUE L'ENTRETIEN TELEPHONIQUE, RAPPORTE PAR SON MARI A L'ENQUETE, AU COURS DUQUEL DAME CONTENCIN LUI AVAIT AVOUE SON INFIDELITE, AVAIT EU LIEU UN SAMEDI DE JANVIER 1957, ET AVAIT AFFIRME QUE CELLE-CI LUI AVAIT...

1ER ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX 1ER LE... JOINT LES POURVOIS NOS 63/60.029, 63/60.030 ET 63/60.031, VU LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 63/60.031 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "MAISON ROBLOT", AU COMITE CENTRAL DE CETTE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES, LES ELECTEURS AVAIENT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES EN VERTU D'UN ACCORD PASSE, LE 7 MAI 1956, ENTRE LADITE SOCIETE ET LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES JUGES, LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD A ETE ACCORDEE A SERVE, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, CONTRE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT EXERCE UN RECOURS, AVAIT ACCORDE UNE REMISE PARTIELLE PLUS IMPORTANTE ET DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...