La jurisprudences de France - page 144052

1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES - ANCIENNETE - CALCUL - PASSAGE DANS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES EMPLOYES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A X... L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LE DEDOMMAGEMENT POUR CONGES...

1ER EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS 1ER AYANT RECU MISSION DE RECUEILLIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1962, LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A HOTE, EXPULSION DE CELUI-CI ET DOMMAGES-INTERETS POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... HOTE HABITE AVEC SA FAMILLE Y... LITIGIEUX, QU'IL EXERCE LE METIER DE RAMONEUR, QUE SA CLIENTELE NE CONNAIT QUE CETTE ADRESSE, QU'UN CARNET...

1ER GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44-C DU LIVRE PER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMPTE ARRETE LORS D'UN INVENTAIRE RELATIF A UN EXERCICE INTERMEDIAIRE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ASSURE INCARCERE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE A LA VICTIME A PARTIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA OMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN D'AVOIR RETABLI, AU PROFIT DE L'ASSURE SOCIAL ACHOURI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 MARS 1961, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1962, PENDANT LESQUELS LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE AVAIT INTERROMPU CE SERVICE, AU MOTIF QU'ACHOURI ETAIT INTCERCERE, POUR LE...

1ER AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE 1ER L'ARTICLE 137... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS RECLAMEES A LA SUCCESSION DE LEON BAISSE EN RAISON DE NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR L'EMPLOI DE DUFFES PENDANT LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1955 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1958, ALORS QUE LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 INSTITUERAIT UNE PROCEDURE SPECIALE...

1ER REQUETE CIVILE - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET D'UN POURVOI EN CASSATION 1ER UN ARRET DE LA COUR DE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE LA REQUETE CIVILE INTRODUITE PAR DEMOISELLE A... DE BARTHES A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1951, QUI AVAIT ADMIS QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET AVAIT PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ETAIT FONDEE ; QUE LADITE DECISION ETAIT, EN CONSEQUENCE, RETRACTEE POUR CAUSE DE DOL PERSONNEL, ET QUE LES PARTIES ETAIENT RENVOYEES A SE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE SI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU REC OURS FORME PAR GOLDSTEIN, ARTISAN TAILLEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REFUSE DE LUI CONSENTIR UNE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD, A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, ALORS QUE, LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUANT DES RESSOURCES DES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ACCORDER DES REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT DES RESSOURCES DES CAISSES AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET DONT CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE PRIVEES, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LESDITES...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - FILS D'UN VOISIN TRAVAILLANT OCCASIONNELLEMENT CHEZ UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE REMI X..., MINEUR DE 21 ANS, TRAVAILLANT HABITUELLEMENT CHEZ SON PERE, LE CULTIVATEUR ALBERT X... ET ETANT ALLE TRAVAILLER, DU CONSENTEMENT DE CE DERNIER, CHEZ LEUR VOISIN ET PARENT, LE CULTIVATEUR LAISSY, Y A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN ECLAT METALLIQUE D'UNE CLOTURE GRILLAGEE, QUE, LE 10 AOUT 1956, IL AIDAIT LAISSY A REPARER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, POUR LAISSER A LAISSY ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE...

APPEL - APPEL INCIDENT - DESISTEMENT - CONDITIONS - MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR CANAVAGGIA, GARDIEN DE NUIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE GARDIENNAGE ET AFFECTE PAR CELLE-CI A L'USINE DES ETABLISSEMENTS JULIEN, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE CONGES PAYES ET INDEMNITES DE PANIERS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1961, A...