La jurisprudences de France - page 144051

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - BENEFICES ET CHIFFRE D'AFFAIRES - ANNEES D'EXPLOITATION A CONSIDERER - CALCUL - QUANTIEME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE POINT COMPORTER LES QUALITES QUI ETAIENT IMPOSEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE 11 DECEMBRE 1959, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1959 A COMPTER DE LAQUELLE LES DISPOSITIONS ANCIENNES ONT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, CELLES-CI N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ARRET D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE...

1ER BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 RELATIVE AUX BAUX A LOYER DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RESERVE AUX LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LA FACULTE DE SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE QUI DECIDE DE NE PAS RECONSTRUIRE, NE CONFERE AU LOCATAIRE AUCUN DROIT DE S'IMMISCER DANS LA RECONSTRUCTION SI LE PROPRIETAIRE Y PROCEDE LUI-MEME ; ATTENDU QUE SELON...

1ER AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - REPRISE - REPRISE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN VEHICULE NEUF - INDIVISIBILITE DU CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GOGOIS ET LA SOCIETE DU GARAGE DE LA SOMME ONT CONCLU, LE 26 JUIN 1961, DES CONVENTIONS PORTANT, L'UNE VENTE PAR LA SOCIETE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE, LES AUTRES, VENTE PAR GOGOIS DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES USAGEES, DONT L'EXECUTION DEVAIT AVOIR LIEU AUX MOIS DE SEPTEMBRE OU D'OCTOBRE SUIVANTS; QU'UNE SOMME DE 1.000 FRANCS A ETE VERSEE PAR GOGOIS SUR LE PRIX DU VEHICULE NEUF ET...

ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - OUVRAGES EDIFIES SUR UN IMMEUBLE - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., PRETENDANT QUE LES TOITURES DES IMMEUBLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BORDEAUX, AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR LES SUPPORTS ET LES POTELETS NECESSAIRES AUX BRANCHEMENTS DES LIGNES ELECTRIQUES ETABLIES PAR LA REGIE MUNICIPALE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, A LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUEE ELECTRICITE DE FRANCE, ONT ENGAGE CONTRE CETTE DERNIERE UNE ACTION POUR...

1ER INTERDICTION JUDICIAIRE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - DEFAUT - NULLITE NON 1ER IL RESULTE DE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL QUE LA... JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS NOS 57-12.574 ET 58-10.673 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 57-12.574 : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ORDONNE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE ET L'INTERROGATOIRE DE LA DAME D'X... SUR UNE DEMANDE EN DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE FORMEE CONTRE ELLE PAR LES DAMES DE D... ET PEAN DE ST-GILLES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LES DEBATS AYANT PRECEDE L'ARRET...

1ER PAYEMENT - OFFRES - OFFRES ASSORTIES DE RESERVES - RESERVES D'UNE ACTION ULTERIEURE 1ER LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX C... ONT ACQUIS DE DAME VEUVE Z... UN APPARTEMENT POUR UN PRIX PAYABLE EN PARTIE A TERME, ETANT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT A L'ECHEANCE D'UN TRIMESTRE DES INTERETS STIPULES OU Y... PRINCIPAL, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, AU GRE DE LA VENDERESSE, IMMEDIATEMENT APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET ; QUE LES ACQUEREURS AYANT OMIS DE...

1ER REFERES - EXPERTISE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR A L'EXPERTISE ET LE DEFENDEUR NON 1ER DES MALFACONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RESIDENCE DU PARC VICTOR-HUGO A CHARGE LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT C.N.L. ET L'ARCHITECTE POUILLON DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT GROUPE D'IMMEUBLES A PANTIN ; QUE PRETENDANT QUE DES MALFACONS AVAIENT ETE COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET SON LIQUIDATEUR ONT ASSIGNE DEVANT LES JUGES DES REFERES, AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, L'ARCHITECTE, LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION, AINSI QUE...

RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A CELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUVIER A, SUIVANT ACTE DU 23 NOVEMBRE 1947, VENDU UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX Y... MOYENNANT LA DOUBLE OBLIGATION POUR CES DERNIERS DE LE RECEVOIR, NOURRIR, ENTRETENIR ET SOIGNER ET DE LUI LIVRER CHAQUE ANNEE LE CINQUIEME DE LA RECOLTE DE VIN ; QUE L'ACTE PREVOYAIT QU'EN CAS DE MARIAGE DE BOUVIER, LA PREMIERE DE CES OBLIGATIONS SERAIT CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE CALCULEE A...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - TRAVAILLEUR FRONTALIER - BELGE - CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 - APPLICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 515 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER ET 34, ENSEMBLE LA LETTRE DU 21 MARS 1959 ANNEXEE AU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BELGE, CONCERNANT LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES OCCUPES EN FRANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, LES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES, S'APPLIQUENT AUX...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CINEMA - CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS DU 1ER AOUT 1960 - APPLICATION - MANOEUVRE EMPLOYE COMME MACHINISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES A RTICLES 31 DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS INDEPENDANTS DU STUDIO DU 1ER AOUT 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE COUZINET A VERSER A UN OUVRIER ENGAGE COMME MANOEUVRE LE SALAIRE D'UN MACHINISTE, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AOUT 1960 NE PREVOYAIT PAS L'EMPLOI DE MANOEUVRE MAIS SEULEMENT DE MACHINISTE AU PLUS BAS ECHELON...