La jurisprudences de France - page 144050

CODE DE LA ROUTE - PIETONS - PASSAGE CLOUTE - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE - CARACTERE. L'ARTICLE R 219 DE... REJET DU POURVOI DE : 1° X... GUY; 2° LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE X... A DIVERSES PEINES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE Y... A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R219 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS...

1° ANIMAUX - EPIZOOTIES - TUBERCULOSE - MARQUAGE - OBLIGATION INCOMBANT A L'ACHETEUR. 1° IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES QUI, POUR AVOIR FAIT CIRCULER UNE VACHE SANS LAISSEZ-PASSER SANITAIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 217, 218, 327 DU CODE RURAL, 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957, EN VIGUEUR AU MOMENT DU FAIT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

1ER BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - DEMANDE EN JUSTICE - NECESSITE NON 1ER L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 812 DU... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN CONVERSION PARTIELLE, EN VIANDE, DU FERMAGE STIPULE EN BLE, FAITE LE 19 FEVRIER 1960 PAR ROUY, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER AARNINK ET EN A FIXE LE MONTANT SUR LA BASE DES COURS AU 1ER SEPTEMBRE 1939, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1960, DATE D'ORIGINE DE LA NOUVELLE PERIODE TRIENNALE ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA DEMANDE EN CONVERSION DU BAILLEUR AVAIT ETE...

1ER BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - NECESSITE DE MOTIVER - INDICATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE - DESIGNATION EXPRESSE NON 1ER LE... ATTENDU QUE LE 22 AVRIL 1961 LES FRERES D... Y... BROCK D'A... ONT DONNE CONGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL AUX EPOUX Z..., C... DE LA FERME DE LA ROSE, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE NEUF ANS DU BAIL, QUE LES BAILLEURS ONT, PAR ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1961, FAIT APPORT DE LA FERME DE LA ROSE ET DE DIVERS AUTRES BIENS IMMOBILIERS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROSE ET DE LA BASSE-COUR ; QUE LE GERANT DE LADITE SOCIETE A AVISE LES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL PRETENDU INHABITABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, et3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET 62-99 DU 27 JANVIER 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAAR ARRET DU 7 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL D'AMIENS AYANT VALIDE LE CONGE DONNE A CARPENTIER LE 30 JANVIER 1961 POUR LE 1ER MARS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 8 - LOCATAIRE SOULEVANT L'INAPPLICABILITE DE CET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z... TENDANT A LA REPRISE D'UNE P D'UNE PROPRIETE SISE A VILLIERS-SUR-OR GE, DONNEE EN LOCATION A L'X... ION "LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE", LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU, PAR JUGEMENT DU 20 AVRIL 1961, A VALIDE LE CONGE ET DECLARE L'ASSOCIATION LOCATAIRE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MONTAL, LOCATAIRE D'UN A PPARTEMENT SIS A PARIS, ... DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, AU MOTIF QUE LE LOCAL QUI LUI ETAIT OFFERT, BIEN QUE D'UNE QUALITE INFERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT, CORRESPONDAIT A SES BESOINS PERSONNELS ET...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - OCCUPATION PAR UN CONCUBIN DE LA LOCATAIRE NON 1ER LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGAL E ; ATTENDU QUE LES EPOUX C..., DEMANDEURS AU POURVOI, ET PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT LOUE A DEMOISELLE E..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE E... NE SOUS-LOUAIT PAS IRREGULIEREMENT UNE PARTIE DE SON APPA RTEMENT AU MOTIF QU'ELLE VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SIEUR B...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT DEBOUTE LA DEMOISELLE Y... DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DES CONSORTS A... POUR SOUS-LOCATION ILLICITE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES INTERVENUES EN 1925, LA BAILLERESSE...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL EN GENERAL - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA JURIDICTION DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES P ROCEDURES ORDINAIRES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT DOIVENT ETRE FORMES PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET SIGNEE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESSORT QUE, PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 13 SEPTEMBRE 1960, MELIS X...