La jurisprudences de France - page 144048

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - ABSENCE D'UN AUTRE LOGEMENT DANS LA MEME AGGLOMERATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOURQUIN, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS 12E ARRONDISSEMENT, ..., DONT SMITH, DEMANDEUR AU POURVOI EST LOCATAIRE, A ETE DECLARE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962, BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN REPPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - OCCUPANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE L OI ETENDANT LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A L'ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ONT ETE DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, EN COURS AU JOUR DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI OU TACITEMENT RECONDUITS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE X..., DEVENUE PROPRIETAIRE D'UN...

CAISSE D'EPARGNE - PERSONNEL - RECRUTEMENT - FONCTIONNAIRE DETACHE - CONDITIONS LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUIN 1954, SELON LESQUELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE D'EVREUX PRISE LE 1ER JUIN 1957, BOURDONCLE, INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRESOR, AGE DE PLUS DE 30 ANS, AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DE CETTE CAISSE, ET QUE PAR ARRETE DU 21 AVRIL 1958, LE MINISTRE DES FINANCES L'AVAIT PLACE EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER CES FONCTIONS ; QUE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DU STATUT DU PERSONNEL, POUR RECRUTER CET AGENT EN...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REPRESENTANT - REVOCATION - CAUSES - REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE MANDANTE APRES AVOIR CONSTATE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1723 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MENTEUR, REPRESENTANT LICENCIE PAR LA SOCIETE S.O.C.O.F.A.L., DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN VOULANT LUI IMPOSER UNE CLAUSE DUCROIRE, QUE MENTEUR NE SE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "TELE-STRASBOURG" A PAYER UNE SOMME DE 282,14 FRANCS AVEC INTERETS AU TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS RESTANT DU A ACKERMANN QUI AVAIT TRAVAILLE POUR CETTE ENTREPRISE DU 16 MAI 1960 AU 16 JANVIER 1961,EN LE DEBOUTANT DU SURPLUS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - JARDINIER L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE, AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE SZYMANSKI, OCCUPANT D'UN PETIT LOGEMENT, ANNEXE DE LA MAISON DE CAMPAGNE DES EPOUX LANCRAY DEPUIS LE 28 FEVRIER 1959, AVAIT ETE VICTIME A LEUR SERVICE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, S'ETANT BLESSE LE 13 JUIN SUIVANT EN TOMBANT D'UN CERISIER, DANS LE VERGER DEPENDANT DE LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET NON...

CONCIERGE - SALAIRE - CONCIERGE D'UNE MAISON MEUBLEE - CONDITIONS APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONCIERGE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR UNE SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES D'HOTELS, CAFES, RESTAURANTS MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE PRECISE QUE S'IL S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES COMPRISES DANS LE SOUS-GROUPE 6AF DU DECRET DU 9 AVRIL 1936 RELATIF AU CLASSEMENT DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS, CE SOUS-GROUPE COMPREND SOUS LE NO 6283 LES MAISONS GARNIES, LOUEURS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COPONO BOOK DU 16 AVRIL 1962 AU 26 MAI 1962, PRETENDIT AVOIR ETE CONGEDIEE A CETTE DERNIERE DATE SANS PREAVIS, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT LUI AVOIR NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 17 MAI PRECEDENT ET POUVOIR EN RAPPORTER LA PREUVE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIENNE OUVRIERE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - SALAIRE - FIXATION - SALAIRE ANNUEL PREVU POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM - RUPTURE ANTICIPEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... AVAIT, SUIVANT LETTRE DU 2 FEVRIER 1961, MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC MAILLIE, ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES COMPENSATRICES DE DIMANCHES ET JOUR FERIES - TRAVAIL AUX PIECES - CONFECTION POUR DAMES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 22 JUIN 1936 CONCERNANT LA CONFECTION POUR DAMES, FILLETTES ET ENFANTS ET LA COUTURE EN GROS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, "EN PERIODE DE TRAVAIL NORMAL, IL SERA ASSURE A TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION, LA TOTAL ITE DU SALAIRE HEBDOMADAIRE BASE SUR LA SEMAINE DE TRAVAIL...