La jurisprudences de France - page 144042

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAJORATION ILLICITE ARTICLE 51 - SURSIS A STATUER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU DIRECTEUR... REJET DES POURVOIS DE X... HENRY, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 5000 F POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 15 MAI 1961, ORDONNANT UN SURSIS A STATUER LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962 : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE...

FAUX TEMOIGNAGE - AVEU D'UN FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR OU CONSTITUTIF D'UN DELIT - EXCUSE INADMISSIBLE. * EXCUSES - Excuse non prévue par la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER AVRIL 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 254 ET 264 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 361, 362 ET 363 DU CODE PENAL...

OMISSION DE PORTER SECOURS - ARTICLE 63 DU CODE PENAL - ELEMENTS CONSTITUTIFS. * OMISSION DE PORTER SECOURS - Péril - Connaissance de sa... REJET DU POURVOI DE LA DAME X... ODETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET...

1° COUR D'ASSISES - DEBATS - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COUR D'ASSISES - Arrêt -... REJET DU POURVOI DE X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT, SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 377, 486, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - NULLITES DE L'INSTRUCTION - PROCEDURE ANNULEE - RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION - JUGE D'INSTRUCTION DU RESSORT... VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT CONTRE X... GEORGES, PREVENU D'ASSASSINAT ET D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 15 JANVIER 1964, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, APRES AVOIR RELEVE DIVERSES CAUSES DE NULLITE DANS LA PROCEDURE INSTRUITE PAR LE JUGE...

BLE - MOULIN - REPARTITION DES CEREALES PANIFIABLES - MODIFICATION - MISE EN VIGUEUR PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O N I C - ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA REPARTITION DES CEREALES PANIFIABLES FUT MODIFIEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE A DATER DU 1ER JANVIER 1950 SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 MARS 1948 ; QUE, CEPENDANT, L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ETABLIT LE COMPTE DE COMPENSATION DE LANGLOIS D'APRES LA FORMULE ANTERIEURE RESULTANT DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1943, AU MOTIF QUE LE REFERENDUM DE LA...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE CLERC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET LUI APPARTENANT, A ENGAGE CONTRE CETTE COMMUNE UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES DANS CE LOGEMENT PAR DES INFILTRATIONS D'EAU ; QUE LA VILLE AYANT APPELE EN GARANTIE DEVANT LA COUR L'ARCHITECTE EGGER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; ATTENDU QUE LE...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT 1ER DES LORS QUE LE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES "B P" : ATTENDU QUE LE POURVOI NE SOULEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET CONCERNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES "B P" ; QU'IL ECHET DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROCH, AYANT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN TERRAIN AFIN D'Y INSTALLER UNE...

1ER CONVENTION - DATE - ABSENCE - PREUVE DE LA DATE - CHARGE - CONVENTION DONT LA VALIDITE DEPEND DE SA DATE - PREUVE INCOMBANT A CELUI QUI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., LE MARI A PRODUIT AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE CET ACTE DE PARTAGE AMIABLE AU MOTIF QUE CESARANI N'EN ETABLISSAIT PAS A LA DATE DONT DEPENDAIT CEPENDANT SA VALIDITE, UNE...

ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - CONTRAT D'ABONNEMENT - OBLIGATIONS DE L'ABONNE - REDEVANCES DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE COMPTEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LA SOMME DE 98,98 FRANCS POUR LOCATION DU COMPTEUR D'ELECTRICITE POSE DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR ELLE, LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU, "MEME IMPLICITEMENT", AU MOYEN PAR LEQUEL LADITE DAME X... SOUTENU QUE SON CONTRAT D'ABONNEMENT NE MENTIONNANT PAS DE LOCATION DU COMPTEUR, ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI RECLAMER...