La jurisprudences de France - page 144037

BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - AUTORISATION DE PACAGE - VOLONTE CERTAINE DU PROPRIETAIRE DE FAIRE CESSER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE RENDU SUR APPEL DE CAMILLE MOUCHET CONTRE TAUPIAC, CET INTIME A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SA QUALITE DE FERMIER, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, DE VEUVE MOUCHET AU DROIT DE LAQUELLE SE TROUVE CAMILLE MOUCHET, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL RURAL QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - CONDITIONS D'EXERCICE - EXPIRATION DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE LES HERITIERS LEPELTIER DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN INTRODUITE PAR EUX A L'EGARD DE LAURIAU, FAUTE D'AVOIR FAIT PRECEDER LEUR ACTION D'UN CONGE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR OSOUF A VEUVE DUVAL ET AUTORISE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A NANTES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE VEUVE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - EXPERTISE TECHNIQUE N'EXCLUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL RAYMOND AVAIT ETE LE 27 AVRIL 1961, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, LA PREUVE QUE LE TRAUMATISME DONT SE PLAINT RAMOND NE S'EST PAS PRODUIT SOUS L'EFFET DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, SEULE CIRCONSTANCE QUI PUISSE ETRE RETENUE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - BUCHERONS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE QUE LES BUCHERONS EMPLOYES PAR DUMONT ETAIENT LIES A CE DERNIER PAR DES CONTRATS D'ENTREPRISE ET NE RELEVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES PROPRE AUX SALARIES, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION FAITES AUXDITS BUCHERONS N'ETAIENT PAS DIFFERENTES DE CELLES CONSACREES PAR L'USAGE DE LA PROFESSION POUR LES BUCHERONS...

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SORTIE DE L'ECOLE MATERNELLE ET AU MOMENT OU SA MERE VENAIT L'Y CHERCHER, GILLES X..., AGE DE 5 ANS, EUT TROIS DOIGTS ECRASES DANS LA FEUILLURE D'UNE PORTE QUE LE VENT REFERMA BRUTALEMENT; QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE PREFET DE LA SEINE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, A LAQUELLE APPARTIENT L'ECOLE, ET LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION...

DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT QU'UN APPELANT N'A PAS JUSTIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAZAUX, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, SIS ... A LA GARENNE-COLOMBES, A, PAR EXPLOITS DES 15 NOVEMBRE 1961 ET 9 MARS 1962, FAIT DELIVRER A STOFIZE, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, DES COMMANDEMENTS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, D'AVOIR A LUI PAYER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES; QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 MAI 1962, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET DECLARE QU'A DEFAUT PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - DEPASSEMENT DE LA LIGNE MEDIANE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., SON PROPRIETAIRE, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME X..., SON Y..., AINSI QUE LES EPOUX A... ET B..., ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A BAILLOUX, BONDY ET LIAUDOIS, PILOTE PAR PASCAULT, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE LES EPOUX A..., B... ET X... FURENT BLESSES, X... ET SA FEMME, MORTELLEMENT ; QUE LES EPOUX GAUTHIER ET LES Z... B... ONT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT MEHUT DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1954 A 1958, AUX MOTIFS QUE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUQUEL IL EST PRETENDU N'EST PAS RECONNU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS QUE CET ABATTEMENT EST EXPRESSEMENT ADMIS PAR LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT, POUR LEUR FILLE AINEE, AGEE DE 17 ANS, A UNE ALLOCATION FAMILIALE, AU MOTIF QUE LA FAMILLE X... COMPRENANT SIX ENFANTS AGES DE 2 A 17 ANS, LA DAME X... EST OBLIGEE DE REMPLACER SON MARI QUAND IL S'ABSENTE ET QU'ELLE EST DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, ALORS QU'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE, D'AILLEURS NON...