La jurisprudences de France - page 144036

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - INCENDIE - INCENDIE D'UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE - SINISTRE CONSECUTIF AU HEURT D'UN PYLONE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE AVAIT PROCEDE, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTIONS, A L'INSTALLATION ELECTRIQUE NECESSAIRE A LA POURSUITE DES TRAVAUX ; QU'UN BULLDOZER, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE GENERALE DES ROUTES ECONOMIQUES, HEURTA LE SOCLE EN CIMENT SUPPORTANT UN POTEAU ELECTRIQUE EN BOIS ; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, LE POTEAU SE ROMPIT ET, QU'APRES SA CHUTE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UN...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ELEVAGE DE PORCS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE MORIN, ELEVEUR DE PORCS, RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE POUR SES OBLIGATIONS SOCIALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, NE RELEVENT DU REGIME AGRICOLE EN TANT QU'EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUE LES EXP LOITATIONS ASSISES SUR UN FONDS RURAL, ET QUE L'ACTIVITE D'UN ENGRAISSEUR DE PORCS EST, PAR SA NATURE MEME, COMMERCIALE, COMPTE TENU DE SON ROLE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ABSENCE DE L'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES , SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SANS PRECISER LE FONDEMENT DE LA DEMANDE EN DIVORCE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES - EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QU'AU MOMENT OU DAME X..., AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, DEPASSAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT DEVANT ELLE ET S'APPRETAIT A DOUBLER LE CAMION SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A DEPALLIER ET CONDUIT PAR GOLLIET, QUI PRECEDAIT CE MEME VEHICULE, LE CAMION OBLIQUA A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN ; QUE DAME X... AYANT HEURTE L'AILE AVANT GAUCHE DU CAMION, IL EN RESULTA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - CONDITIONS D'EXERCICE - EXPIRATION DU BAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'APRES LA CESSATION DE LA LOCATION ET A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI, CESSANT D'ETRE LOCATAIRE, EST DEVENUE OCCUPANTE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, COSTEMENIS APRES AVOIR OBTENU EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 45,AVENUE FOCH, EN OFFRANT A GIRAUDY QUI L'OCCUPAIT, UN AUTRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - LOYER ILLICITE - MAUVAISE FOI DU BAILLEUR - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRONTON, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA, ROUTE DE BORDEAUX A VALENCE-D'AGEN, PAR LUI LOUEE A DELEUZE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU LOCATAIRE EN APPLICATION...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1752 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DECARY A SON LOCATAIRE BONNET ET A DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE AU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR Y... A SES LOCATAIRES DEMOISELLES Y... ET X.... ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LES DEMOISELLES Y... ET X... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A RAISON DES RETARDS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - INSTANCE EN REPRISE NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A... A QUIMPER D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LE JUGE DES LOYERS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, ET PAR LA-MEME DECIDE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 108 ET 215 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR DAME X... A L'EGARD DE VEUVE VIGNON EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI : AU MOTIF, D'UNE PART QUE DAME X...