La jurisprudences de France - page 144034

PRESSE - JOURNAUX ET ECRITS ETRANGERS PERIODIQUES OU NON - PUBLICATION - INTERDICTION - ECRIT NON PERIODIQUE - EXTRAIT - PUBLICATION... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1963 QUI, POUR REPRODUCTION ET MISE EN VENTE D'ECRITS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET INTERDITS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE, LE DECRET DU 6 MAI 1939, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

PRESSE - DIFFAMATION - DIFFAMATION VERBALE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Presse -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 6 NOVEMBRE 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

PRIVILEGE - VENDEUR D'IMMEUBLE - DEFAUT D'INSCRIPTION - EFFETS - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR - ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET CES TEXTES NE REGISSAIENT PLUS L'INSTANCE D'APPEL QUI AVAIT ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROSSET S'EST PORTE ADJUDICATAIRE LE 10...

1° DONATION - AVANCEMENT D'HOIRIE - CONCOURS AVEC DES LIBERALITES PRECIPUTAIRES POSTERIEURES - IMPUTATION SUR LA QUOTITE DISPONIBLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, MAIS QUE L'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS : SUZANNE, PIERRE SANS DISPENSE DE RAPPORT, PUIS, D'AUTRE PART, LEGUE A LEUR FILLE SUZANNE X... DISPONIBLE LA PLUS ETENDUE ; QUE LES TROIS ENFANTS ONT ACCEPTE LES...

ALIENES - ACTE CONCLUS SOUS L'EMPIRE DE LA DEMENCE - PREUVE - TENEUR DE L'ACTE LES JUGES SONT TENUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE DE JOANNES A..., DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR CAUSE DE DEMENCE DU CONGE EN DATE DU 22 JUILLET 1957, PAR LEQUEL SON EPOUX, DECEDE LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT, S'ETAIT ENGAGE, SANS CONTREPARTIE, A LAISSER LIBRE, LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES PARCELLES DE TERRE QUE DAME Y... A..., SA SOEUR, LUI AVAIT DONNEES EN LOCATION POUR NEUF ANNEES A COMPTER DE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ABSENCE DE REFERENCE A LA POLICE DANS L'ACTE DE VENTE SELON... VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR A CHARGE PAR CELUI-CI D'EXECUTER TOUTES LES OBLIGATIONS DONT L'ASSURE ETAIT TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR EN VERTU DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA MINERVE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE MOTO-BLATIN EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE A UN FONDS DE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS - CONFLIT AVEC UN EXECUTEUR... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LEQUEL LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME DE X... EST DECEDEE INSTITUANT POUR SON LEGATAIRE UNIVERSEL LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " , ET DESIGNANT SAMARAN ES-QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DISPENSE DE RENDRE COMPTE ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR...

DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - RETENTION POUR CE QUI EST DU A RAISON DU DEPOT - AUTOMOBILE - REPARATIONS... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LOBRY N'A NI CRITIQUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI, EN RAISON DE SA RESISTANCE INJUSTIFIEEE, LE CONDAMNAIT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE PLATEAUX, NI DEMANDE A LA JURIDICTION D'APPEL DE SE PRONONCER SPECIALEMENT SUR CETTE QUESTION ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION...

1° COMMUNAUTE - LIQUIDATION - RECOMPENSES - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - EPOUX SURVIVANT AYANT VENDU DES MEUBLES COMMUNS - VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI REJETTE LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR DAME Z..., VEUVE X... ET HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF, TANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE, EUGENE Z..., DECEDE EN 1934, LAISSANT POUR HERITIERES SES TROIS FILLES, QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE SURVIVANTE, D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DES DOMMAGES...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - ETAT D'ENCLAVE RESULTANT D'UN TESTAMENT DES LORS QUE LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 21 JANVIER 1920,ETIENNE X... A DIVISE UN CORPS DE FERME LUI APPARTENANT EN TROIS LOTS CONTIGUS, CONSTITUES AU PROFIT DE DIVERS LEGATAIRES ; QUE LE PREMIER LOT, COMPOSE D'UNE COUR ET D'UNE PARTIE DE MAISON, AU COUCHANT ET EN BORDURE DE LA RUE PRINCIPALE SUR LAQUELLE S'OUVRE UNE PORTE COCHERE, ETAIT ATTRIBUE PAR LE TESTATEUR, EN USUFRUIT, A SON Z... LOUIS...