La jurisprudences de France - page 144023

REPRESENTANT DE COMMERCE - FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITES KILOMETRIQUES - RETENUES PRATIQUEES DANS LE BUT DE FACILITER LE RENOUVELLEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUESS O P A D A PAYER A BARGE, SON ANCIEN REPRESENTANT, DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI LE 30 JUILLET 1961, UNE SOMME DE 773 FRANCS 85 CENTIMES EN REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE 0 FRANC 05 CENTIME...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 632 DU CODE DE COMMERCE, CONTRADICTION DE MOTIFS EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PALAMIDESSI ANCIEN REPRESENTANT DEPOSITAIRE LICENCIE PAR LA SOCIETE MASSARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'EN FAISANT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL AVEC LA MARCHANDISE EN DEPOT, IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE...

1° PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - SOMME STIPULEE PAYABLE EN MONNAIE ETRANGERE - PRET CONSENTI PAR UN FRANCAIS A UN ETRANGER RESIDANT EN... SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1959 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE RAAB A ASSIGNE LA DAME X..., DE NATIONALITE ANGLAISE ET RESIDANT EN FRANCE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 5 000 LIVRES STERLING QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR PRETEE PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE ET DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT EN FRANCS AU COURS DU CHANGE A LA DATE DE LA DECISION A INTERVENIR, QUE DAME X... A OPPOSE QU'IL S'AGISSAIT D'UN...

PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - SOMME STIPULEE PAYABLE EN MONNAIE ETRANGERE - VENTE PAR UN VENDEUR RESIDANT A L'ETRANGER D'UNE MARCHANDISE S'Y... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 AVRIL 1959 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LES ETABLISSEMENTS DHOOGE, SIS EN BELGIQUE, ONT VENDU LE 12 JANVIER 1957 AUX EPOUX X... Y... A CANNY-SUR-THERAIN OISE, DEUX PENICHES DE 250 TONNES D'ORGES FRANCAISES AU PRIX C.I.F. A L'INTERIEUR DE LA BELGIQUE DE 347 FRANCS BELGES LE QUINTAL QUE LES EPOUX X..., S'ETANT REFUSES A PRENDRE LA MARCHANDISE, ONT ENGAGE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU MARCHE...

PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - SOMME STIPULEE PAYABLE EN MONNAIE ETRANGERE - VENTE PAR UN VENDEUR RESIDANT A L'ETRANGER D'UNE MARCHANDISE S'Y... SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE MONBALLIU, NEGOCIANT EN BELGIQUE, A VENDU LE 12 JANVIER 1957 AUX EPOUX Y..., C... A CANNY-SUR-THERAIN OISE, DEUX PENICHES DE 250 TONNES D'ORGES FRANCAISES, AU PRIX C.I.F. INTERIEUR DE LA BELGIQUE, DE 347,50 FRANCS BELGES LE QUINTAL, QUE LES EPOUX Y..., S'ETANT REFUSES A PRENDRE LA MARCHANDISE, ONT ENGAGE UNE ACTION EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "L T C " FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR ELLE DEPOSEES CONTESTANT L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES PAR DAME X... ENTREE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1961 COMME COUPEUSE ET CONGEDIEE LE 31 MAI 1962, DE S'ETRE BORNE A ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR QUI LUI-MEME N'A FAIT QUE...

1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE AZOULAY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONSTATER LA REPRISE DES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PAS EU LA MEME COMPOSITION AU JOUR DES DEBATS ET AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET INDIQUE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS QUI Y SONT...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA SOUMISSION DES LITIGES A UNE COMMISSION PARITAIRE - PORTEE 1°... SUR LE MOYEN PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 G, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ENTENDU APPLIQUER LES BAREMES DE SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT EN SE REFUSANT A TENIR COMPTE DE L'ARTICLE 105 DE LADITE CONVENTION QUI PREVOIT QUE TOUT DIFFEREND DOIT ETRE PREALABLEMENT PORTE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE, ALORS QU'EN SE...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - PROMESSE DE VENTE CONDITIONNELLE - CONDITION NON REALISEE EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 2 OCTOBRE 1955, BONINO A PROMIS DE VENDRE A JANVIER LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA SITUE A CANNES ET LA TOUTE-PROPRIETE DU TERRAIN Y ATTENANT, ETANT STIPULE QUE LA PROMESSE DEVIENDRAIT CADUQUE SI JANVIER N'OBTENAIT PAS L'AUTORISATION DE DIVISER L'IMMEUBLE AVANT LE 1 JANVIER 1956 ; QUE, LE MEME JOUR, BONINO S'EST ENGAGE PAR ECRIT A VERSER A L'AGENT IMMOBILIER LE RAY UNE COMMISSION DE 800000 ANCIENS...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VOL - RELAXE - VENDEUR AYANT CEDE A UN TIERS L'OBJET VENDU - RELAXE FONDEE SUR UN MOTIF PUREMENT JURIDIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS ET GRIEF DE JOLLY LA RESILIATION DES CONVENTIONS, PAR LESQUELLES IL AVAIT VENDU A L'EXPLOITANT FORESTIER GAILLARD 200 METRES CUBES DE BOIS DE CHENE TOMBE DONT L'EXPLOITATION DEVAIT ETRE TERMINEE LE 15 MARS 1956 ET D'AVOIR EN OUTRE CONDAMNE JOLLY AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LA JURIDICTION DES REFERES N'AVAIT NULLEMENT...