La jurisprudences de France - page 144022

RECONSTRUCTION - CONSTRUCTION PREFINANCEE PAR L'ETAT - CESSION AUX SINISTRES AFFECTATAIRES - CIRCULAIRE DU 16 OCTOBRE 1957 - OPERATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DECEDEE DEPUIS ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES EPOUX X..., A VENDU PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1953, AUX EPOUX Z..., TROIS APPARTEMENTS DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE PREFINANCEE PAR L'ETAT FRANCAIS ET QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES PROVISOIREMENT AU TITRE DE DOMMAGE DE GUERRE ; QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N 58/1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L T C" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRIMITIVE TOTALE CONCERNANT LES DIVERSES INDEMNITES RECLAMEES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE "L T C", COMME MECANICIENNE EN CONFECTIONS POUR DAMES, AVAIT ETE ELEVEE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ABSENCE PROLONGEE N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CLAUSE DE CELIBAT - MAINTIEN LES PARTIES DEMEURENT LIEES PAR LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE Y... A ETE ENGAGEE LE 17 DECEMBRE 1953 PAR LE SERVICE SOCIAL RURAL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE EN VUE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LA PROFESSION D'ASSISTANTE SOCIALE RURALE ; QUE LE CONTRAT QUI FUT ALORS SIGNE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS STIPULAIT QU'EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE RURALE ET LA SITUATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS OUI EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24-A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE PAR LE TRAVAILLEUR A L'EMP LOYEUR LORS DE LA RESILIATION OU A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT PEUT ETRE DENONCE PAR LUI DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., OUVRIERE LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE 1° STATUANT SUR LA DEMANDE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, AINSI QUE DES CONCLUSIONS DE CELLES-CI, DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES ELEMENTS DE FAIT ETABLIS ET RECONNUS EN LA CAUSE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - VERSEMENT AUX SEULS SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A LA DATE FIXEE POUR SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1945, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE RENAULT REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE BOUDIER, OUVRIER QU'ELLE AVAIT LICENCIE EN COURS D'EXERCICE BUDGETAIRE, DEVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES BENEFICES DE CET EXERCICE, ALORS QUE L'ARTICLE 11 SUSVISE, RECONNAISSANT AU PERSONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAIL AU RENDEMENT - SALAIRE MINIMUM GARANTI - CALCUL DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU ACCORD DES PARTIES POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1950, DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1934, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT D'EMBAUCHAGE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE PARIS, SIGNEE LE 16 SEPTEMBRE 1959, LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CONCLUE LE 16 JUIN 1936, ENTRE LA SOCIETE "SOIERIES DUCHARNE DE LYON" ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959 QUI EST APPLICABLE A LA SOCIETE " SOIERIES DUCHARNE DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CONCILIATION - ACCORD DE CONCILIATION - SIGNATURES - QUALITE PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 26... JOINT LES POURVOIS N 63-40.323 ET 63-40.324 QUI SONT CONNEXES. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DU 6 AVRIL 1959, "APRES AVOIR ENTENDU LES REPRESENTANTS DES DEUX PARTIES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LA SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION, A...