La jurisprudences de France - page 144021

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE - ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,9 DECEMBRE 1961 LA SOCIETE DES VINS DEBRAY QUI EN SEPTEMBRE 1937 AVAIT PRIS A BAIL UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DE VINS EN GROS, SIS A CHARENTON, APPARTENANT ALORS A LA SOCIETE J S VIOLET FRERES, ET ACTUELLEMENT A LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS "DUBONNET-CINZANO-BYRRH" CDC A RECU DE SA BAILLERESSE LE 15 MAI 1954, CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT MOTIVE PAR L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE - ABSENCE DE RESERVES - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936; ATTENDU QUE LE CAPITAINE DU Y... CAP DES PALMES AYANT DEBARQUE A MARSEILLE UN LOT DE BANANES EN PROVENANCE DE SASSANDRA ET D'ABIDJAN DONT UNE PARTIE ETAIT AVARIEE, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES DANS LES DROITS DU CHARGEUR ET DU DESTINATAIRE, RECLAMERENT LE PAYEMENT DE LA VALEUR DU DOMMAGE, ET QUE L'ARMATEUR INVOQUA POUR SA DEFENSE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE; QUE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR...

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - VALEURS MOBILIERES - VALEURS DEPOSEES A L'ETRANGER - COTATION A LA FOIS A LA BOURSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, 12 JUILLET 1960 QUE POUR ETABLIR LA BASE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION CONCERNANT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES EN DEPOT A LUXEMBOURG, BRUXELLES ET LONDRES, LES HERITIERS DU DOCTEUR X... ONT RETENU LA COTA TION PRATIQUEE, AU JOUR DU DECES A LA BOURSE DE BRUXELLES POUR LES TITRES EN DEPOT A LONDRES, QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT L'ARTICLE 736 DU CODE GENERAL DES...

SEQUESTRE - ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS ET AGRICOLES - EXPLOITATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES - ASSOCIATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 28 JANVIER 1960 QUE SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, EN DATE DU 3 JUILLET 1945, LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DU PATRIMOINE DE X... A ETE PLACEE SOUS SEQUESTRE DES DOMAINES ET QUE, PAR ARRETE DU 19 JUILLET DE LA MEME ANNEE, LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE A PRONONCE LA CONFISCATION DU QUART DES BIENS, COMPRENANT NOTAMMENT UNE USINE SISE A...

AUTOMOBILE - REPARATION - PAYEMENT - OBLIGATION - VEHICULE REMIS AU REPARATEUR PAR UN PREPOSE DU PROPRIETAIRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 20 OCTOBRE 1959 QUE LEGENDRE A FAIT REMETTRE PAR SES CHAUFFEURS, EN JUILLET ET OCTOBRE 1950, DEUX CAMIONS AUX ETABLISSEMENTS PFISTER EN VUE DE LEUR REVISION ET A REGLE LES FACTURES POUR UNE SOMME TOTALE DE 319.471 FRANCS; QU'AYANT, EN AOUT ET SEPTEMBRE 1951, FAIT REMETTRE DANS LES MEMES CONDITIONS LES DEUX VEHICULES AUXDITS ETABLISSEMENTS PFISTER, LEGENDRE SE REFUSA A REGLER LE MONTANT DES FACTURES...

EAU - SOURCE - USAGE - SOURCE JAILLISSANT ET S'ECOULANT SUR DES FONDS APPARTENANT A DES TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VOLANTIN, AYANT REVENDIQUE NOTAMMENT, A L'ENCONTRE DE LE SAUX, L'USAGE DES EAUX QUI PROVIENNENT D'UNE SOURCE JAILLISSANT SUR L'HERITAGE DU SIEUR Z... ET S'ECOULANT SUR LE FONDS DUDIT LE SAUX, CONTIGU A SA PARCELLE N 654-P, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL AVAIT LE DROIT D'UTILISER, PENDANT DEUX JOURS PAR SEMAINE, LA TOTALITE DES EAUX DE CETTE SOURCE, AINSI D'AILLEURS QUE DE DEUX AUTRES SE...

1° ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - CLAUSE DE REVISION - EFFET - DATE FIXEE POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX - RETARD - ABSENCE DE FAUTE DU... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 60 10 984 ET N 60 11 267 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 60 10 984 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1953, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE GUILHEMERY" ET LA SOCIETE ANONYME "LA RUCHE DU MIDI", DESIRANT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES A TOULOUSE, SE SONT ADRESSEES A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE DEUX MARCHES FURENT PASSES LE 30 DECEMBRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE -... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONSENTI, SUIVANT ACTE DU 1 JUILLET 1958, A CALECA UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN TERRAIN DESIGNE COMME AYANT UNE SUPERFICIE DE 800 M2 ENVIRON CONFORMEMENT A UN PLAN D'ARCHITECTE EN DATE DU 25 AVRIL 1958 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE CETTE PROMESSE, PAR ACTE DU 7...

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - CITATION - DELAI DE COMPARUTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CE QUI TIENT A LA RAISON D'ETRE DE CELUI-CI ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, EN MATIERE DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DE L'OBSERVATION DU DELAI DE COMPARUTION DESTINE A PERMETTRE A LA PARTIE ASSIGNEE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS EN...

CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ASSOCIATION - POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU CONTRE UN DE SES ADHERENTS - ASSOCIATION N'ETANT INTERVENUE A... SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A DEBOUTE BONHOMMET DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA S N C F A FIN D'OBTENIR LE MAINTIEN DE SES ANCIENNES CONDITIONS D'AVANCEMENT EN SOUTENANT QUE LES POSSIBILITES D'AVANCEMENT ET L'AVENIR DE SA CARRIERE AVAIENT ETE REMIS EN CAUSE A LASUITE DE L'INSTITUTION D'UN EXAMEN PAR LA S N C F, QUE L'INTERESSE...