La jurisprudences de France - page 144020

ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - REVALORISATION - AGENT AYANT ANTERIEUREMENT COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI ANCIEN AGENT DU RESEAU ALSACE LORRAINE AYANT OPTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, POUR LE REGIME DES RETRAITES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909,PERCOIT, DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S N C F, UNE PENSION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE SES SERVICES EFFECTIFS AU CHEMIN DE FER ; QUE LADITE SOCIETE NATIONALE LUI SERT, D'AUTRE PART UNE RENTE DENOMMEE PREMIERE PART DE RENTE CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, AU TITRE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - SURSIS A STATUER NE CONSTITUE PAS UNE DECISION INTERLOCUTOIRE ET NE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, SUR LA QUESTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RECLAMEES PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'OFFICE GENERAL DES TRANSPORTS, ET AVAIT DEBOUTE LEDIT OFFICE DE SON...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VIRAGE - OMISSION DE SERRER SUR LA DROITE SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'ENTREE D'UN VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SIRCOULOMB ET CELLE CONDUITE PAR Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE Y... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SIRCOULOMB A DEMANDE AUX CONSORTS Y... ET A LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1 382 DU CODE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PRIVE - CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR CONFIRMER L'INTERPRETATION, PAR LE TRIBUNAL, D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LE DOCTEUR X..., DEMANDEUR AU POURVOI, SUR UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE A CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE, LE 6 JUIN 1954, AU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REPONSE A CELLE RECUE LE 1ER JUIN, LE DOCTEUR X... S'EXPRIMAIT AINSI "JE ME...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - DECISION STATUANT DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION ANNULEE - DECISION FONDEE SUR DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LICHTENAUER QUI CONDUISAIT DE NUIT LA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, HEURTA LE MOTOCYCLISTE DORLEAC, LEQUEL VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT GISAIT SUR LA CHAUSSEE ; QU'AYANT ETE BLESSE, DORLEAC A ASSIGNE LICHTENAUER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE F 49 ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD OUEST SONT INTERVENUES DANS LE LITIGE ; ATTENDU QUE LE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1952 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 EDICTE QUE LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE CONSTATANT LA REALITE DE CETTE NOTIFICATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - EXPERTISE - HOMOLOGATION - DECISION CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT UN TRIBUNAL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SAVIN QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE QUE BERTON, GARAGISTE, FAISANT SORTIR DE SON GARAGE ; QUE SON VEHICULE AYANT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - MOTIFS LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Y... AVAIT EN GERANCE LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., SIS DANS L'IMMEUBLE DONT HUSSON ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE GUIGNON, QUI S'ETAIT ARRETE DANS CET ETABLISSEMENT VOULUT SE RENDRE AUX TOILETTES, DONT L'ACCES SE TROUVAIT DANS LA COUR ; QUE DAME Y... LUI AYANT SOMMAIREMENT INDIQUE QU'ELLES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - MATERIEL CONFIE A UN REPARATEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS DU TRANSPORT, PAR UN CAMION ET UN CHAUFFEUR DE L'UNION AGRICOLE COMTOISE, D'UN COMPRESSEUR APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QU'ELLE REINTEGRAIT DANS SES LOCAUX APRES L'AVOIR FAIT REVISER PAR L'OFFICE TECHNIQUE DU FROID, L'APPAREIL BASCULA ET BLESSA MORTELLEMENT A..., PREPOSE DUDIT OFFICE QUI ETAIT MONTE SUR LE CAMION POUR ASSURER LA REMISE EN MARCHE DU COMPRESSEUR, APRES ARRIVEE A DESTINATION ; QUE LA VEUVE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SOYEZ, SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA PETAZZI, QUI SE TROUVAIT SUR LA ROUTE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PETAZZI A ASSIGNE SOYEZ EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DECLARATIONS DE LA VICTIME A...