La jurisprudences de France - page 144019

APPRENTISSAGE - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE - IMPRIMERIE - APPRENTI N'AYANT PAS RECU LA FORMATION THEORIQUE PREVUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'AVAIT PAS ETE DONNE AUX APPRENTIS AU SERVICE DE L'IMPRIMERIE GASPARD-ROYER, D'AVOIR ADMIS QUE CELLE-CI DEVAIT LEUR PAYER LE SALAIRE INTEGRAL PREVU A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'IL Y AVAIT UN LIEN CERTAIN ENTRE LES DEUX ORDRES DE DISPOSITIONS ET QUE PAR SUITE LADITE IMPRIMERIE NE POUVAIT SE VOIR OBLIGEE DE PAYER LE MONTANT DES...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - INOBSERVATION - NULLITE UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIE ; ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, DOIT STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS DEVANT ETRE RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1959 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE EN DATE DU 18 MAI 1954, LA COUR D'APPEL...

CHEMIN DE FER - TRAMWAY - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - AGENT DU CADRE PERMANENT MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ETCHEVERRY, CONTROLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ AVAIT ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE 14 MAI 1958 ET AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QU'EN ATTENDANT...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DECISION RECONNAISSANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SMAGA A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIBE A LA SUITE DE LA RUPTURE PAR ELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A ETE REJETEE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CADRE IL AVAIT LA FACULTE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVCES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REORGANISATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, et 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI, DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHAIGNON, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'UNION FRANCAISE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, LICENCIE LORS D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE DES ACTIONNAIRES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - ALLEGATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 23, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE DEMOISELLE X..., BIBLIOTHECAIRE, A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS 1° LORSQUE LES FICHES DE PAYE, REMISES PAR UN... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE FERRERE A PAYER A TAGLIAZUCCHI, COMMIS D'ENTRREPRISE LICENCIE UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE SUR FACTURES ALORS QUE FERRERE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE ATTRIBUANT A CET EMPLOYE UN...

MINES - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CHEF DE SERVICE - APPLICATION DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1956 PREVOYANT UN RAPPEL D'ANCIENNETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, 29 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1947, 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1956, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., NOMMEE CHEF DE SERVICE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN SUITE DU CONCOURS DU 13 OCTOBRE 1959, DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT AVEC LE RAPPEL FORFAITAIRE D'ANCIENNETE DE DEUX...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - EXEMPLAIRE UNIQUE REMIS A UN MANDATAIRE COMMUN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1 MAI 1961, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE DEPOSE EN L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE ET CONTENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL CONSENTIE PAR C... FERRON, DECEDEE LE 30 MAI 1961, AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX Y..., AUX CONSORTS A... ET Z..., SE PORTANT FORT POUR LEURS ENFANTS QUI DEVAIENT SE MARIER EN 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE...