La jurisprudences de France - page 144017

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR UN DES POINTS DU LITIGE ; QUE, DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS ET ARRETS, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ; ATTENDU...

COMMUNAUTE - ACTIF - PREUVE - INVENTAIRE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'INUTILITE DE PROCEDER A L'INVENTAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'UN ARRET DU 15 JUIN 1949 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ORDONNE A LA REQUETE DES EPOUX D..., LE PARTAGE AUX FORMES DE DROIT DE LA SUCCESSION DE JEAN B..., EPOUX DE Z... BARRERE, DECEDE EN 1921 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, ET LAISSANT POUR HERITIERES SES TROIS FILLES LES DAMES E... Y... C... ET D... ET DE LA COMMUNAUTE DUFOUR-BARRERE, QUE DAME...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - DESIGNATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR PRESIDER LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS OBJET ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EST VAINEMENT CRITIQUEE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NON L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS, EN MATIERE DE DIVORCE, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT ETENDUES A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU CODE CIVIL, EST D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONSTRUCTEUR D'APPAREILS - BOUTEILLE A GAZ - EXPLOSION - FAUTE EXCLUSIVE DE L'UTILISATEUR LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUFOUR A ACHETE UNE BOUTEILLE DE GAZ COMPRIME DE MARQUE NAPHTAGAZ PRODUITE PAR LA SOCIETE "RHIN ET RHONE", QUE POUR LA METTRE EN SERVICE IL L'A MANIPULEE PRES D'UN RECHAUD ALLUME ET A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION AINSI PROVOQUEE, QU'IL A FORME UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE A LAQUELLE SES ASSUREURS SE SONT JOINTS CONTRE LA SOCIETE "RHIN ET RHONE" QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - CAPITAINE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN 31 OCTOBRE 1957 QUE LA MAISON D'ARMEMENT VEUVE CHARLES PRENTOUT, DE FECAMP, AYANT ENGAGE LE 22 NOVEMBRE 1951 LE CAPITAINE Z... EN DECLARANT LUI DONNER LE COMMANDEMENT DU NAVIRE "CHARLES Y..." A COMPTER DE CE JOUR ET POUR L'ANNEE 1952, SOUS LES RESERVES D'USAGE DE LA PLACE, L'A CONGEDIE LE 16 JUIN 1952; QUE L'ARMEMENT Y... A ETE CONDAMNE A PAYER A Z... LA SOMME DE 656.766 ANCIENS FRANCS EN REPARATION DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE L'ETANG-VERGY AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIMENTATION EN EAU POTABLE, DE CERTAINES PARCELLES DU DOMAINE ENTOURANT UN CHATEAU APPARTENANT AUX CONSORTS SAINT-PERE, LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE DIJON : 15 OCTOBRE 1957, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX DU TRIBUNAL, A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VERSAILLES : 28 JANVIER 1959 A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A 650.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A DAME X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DES MUREAUX, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR "REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - INDEMNITE DE REMPLOI DOIT ETRE CASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AYANT INTERJETE APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT EVENTUELLEMENT DUE SI UN TERRAIN LUI APPARTENANT ETAIT FRAPPE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE CAVAILLON, LE MUSEE CALVET D'AVIGNON A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UN MEMOIRE, REGULIEREMENT NOTIFIE ET PRODUIT, PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LA VALEUR VENALE REELLE DU TERRAIN...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... VU LES ARTICLES 7, 13 ET 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR...