La jurisprudences de France - page 144016

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTTON, LOCATAIRE A MANDELIEU DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DEMANDE EN 1957 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE FRONTE, PROPRIETAIRE, A OPPOSE UN REFUS ET INVOQUE DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES; ATTENDU QUE LA SOCIETE COTTON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1961 D'AVOIR DECLARE CE REFUS FONDE ET JUSTIFIE PAR CERTAINS DES MOTIFS GRAVES INVOQUES OCCUPATION SANS DROIT...

CAUTIONNEMENT - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - CAUTIONNEMENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE - CARACTERE COMMERCIAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1962, DEBOUTE LEON DEBEUCKELAERE DU CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET RELATANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT SOULEVEE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE ALLUMETTIERE DE NINOVE, SOCIETE ANONYME MERCKS ET COMPAGNIE, INSTANCE...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - CONCURRENT NON NOMMEMENT DESIGNE - IDENTIFICATION FACILE UNE COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QU'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COSTA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1958 DE L'AVOIR CONDAMNE POUR CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE "RUBIGINE TIREL", A LA SUITE DE L'ENVOI DE LETTREES QU'IL AVAIT ADRESSEES A DES GROSSISTES POUR LES METTRE EN GARDE CONTRE LA VENTE DES PRODUITS IMITANT LE SIEN, AU MOTIF QUE SI CES MISES EN GARDE NE DESIGNAIENT PAS NOMMEMENT LADITE SOCIETE, ELLES PERMETTAIENT CEPENDANT DE L'IDENTIFIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - PERTE OU AVARIE - ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE - ACCONIER CONSIGNATAIRE DU NAVIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1958 QU'EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1947, DES RAMES DE PAPIER DESTINEES A LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PAPIERS DE PRESSE ONT SUBI DES AVARIES DE MOUILLE DANS LE PORT DE ROUEN APRES LEUR DEBARQUEMENT DES NAVIRES QUI LES AVAIENT TRANSPORTEES; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES PAPIERS AVARIES, PUIS, APRES VERSEMENT A CELLE-CI DE LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES A SES...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES IL SUFFIT, POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION MATERIELLE, ACTUELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE AU MOMENT OU IL A ETE DEPOSSEDE PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT ; ATTENDU QUE LORS D'UN REMEMBREMENT EFFECTUE DANS LA COMMUNE DE THIONVILLE-SUR-OPTON, UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A QUEFFELOU, A ETE ATTRIBUEE A CINTRAT ET RECIPROQUEMENT ; QUE LA COMMISSION COMMUNALE AYANT...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 316 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE L'ACTION EN DESAVEU DIRIGEE PAR LE MARI CONTRE L'ENFANT NE DE SA FEMME DURANT L'INSTANCE DE DIVORCE ENGAGEE ENTRE LES EPOUX X..., A PEINE DE NULLITE, ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA DECOUVERTE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, CE DELAI NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS LA CONNAISSANCE CERTAINE DE CETTE NAISSANCE ; ATTENDU QUE Y... AYANT...

HOTELIER - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT - CLIENT BLESSE EN MANOEUVRANT UNE PERSIENNE IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 7 AOUT 1959, LE A... CLEMENT QUI ETAIT DESCENDU A L'HOTEL DONT FONTANEAU EST PROPRIETAIRE, A LA COQUILLE, DORDOGNE, S'EST BLESSE A LA MAIN EN ACTIONNANT LE SYSTEME DE FERMETURE D'UNE PERSIENNE DE SA CHAMBRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MANOEUVRE DE CETTE PERSIENNE ETAIT "DELICATE" ET "CONSTITUAIT UN DANGER POUR LES CLIENTS NON INITIES", A DECIDE QUE "LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, DANS LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE DU DOCTEUR FORTINEAU" A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A FRAIGNEAU, A OMIS DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LES MOYENS DES PARTIES ET QUE CEUX-CI NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS ; D'OU IL...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - FORME - TRIBUNAL DE COMMERCE - SIMPLES CONCLUSIONS - DEFENDEUR AYANT, DANS LE DISPOSITIF DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 13 DECEMBRE 1960 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DONT LES VENDEURS ETAIENT ASSISTES PAR L'AGENT D'AFFAIRES MERCIER, EUX-MEMES ETANT ASSISTES PAR L'AGENT D'AFFAIRES DELACHAIRE, QUE MERCIER, TIREUR ET PORTEUR D'UNE TRAITE DE 83.337 ANCIENS FRANC ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, QUE DELACHAIRE EST INTERVENU A...

1ER AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE BOULIGNY MEUSE, AYANT ETE ENDOMMAGE AU COURS DE LA GUERRE DE 1939, ET ULTERIEUREMENT, PAR SUITE D'AFFAISSEMENTS DE TERRAINS, IMPUTABLES A LA SOCIETE DES MINES D'ARMERMONT-DOMMARY, CELLE-CI S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DU 23 JUILLET 1952, A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE REFECTION "DONT LA DIRECTION ETAIT DEVOLUE A SON ARCHITECTE BEZANCON", ET A RENDRE LES BATIMENTS SCOLAIRES DANS L'ETAT...