La jurisprudences de France - page 144015

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - STOMATOLOGISTE TRAVAILLANT CHEZ UN CHIRURGIEN DENTISTE AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN STOMATOLOGISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION EN ASSOCIATION AVEC UN CHIRURGIEN DENTISTE, ET NON COMME SALARIE DE CELUI CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE LE DOCTEUR X...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS - ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 - APPLICATION AUX COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA SECURITE SOCIALE ASSURE LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS CONCERNANT NOTAMMENT LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON L'ARTICLE 30 DE LA MEME ORDONNANCE, LA COUVERTURE DES CHARGES DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE PRESCRITES LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES POUR LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1954 AU TROISIEME TRIMESTRE 1955, PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A BRANCA, SUIVANT UNE MISE EN DEMEURE DU 17 AVRIL 1961, ALORS QU'UNE PRECEDENTE MISE EN DEMEURE, DELIVREE LE 24 JANVIER 1958 POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS, AURAIT, SELON LE POURVOI...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION REDUISANT LES MAJORATIONS DUES PAR LAFARGUE POUR NON PAIEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUX PERIODES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE OUI LA LOI DU 13 AOUT... ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PEUT, DANS UN DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION, INTERJETER APPEL, RELATIVEMENT AUX LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL - DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL - AFFOUAGE - RECOURS -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 9 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL DE BOIS DANS UNE VENTE A 300 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 379 ET SQ, DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE 74 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SQ DU...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - MOTIFS SPECIAUX - Nécessité non LA CONSTATATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX CERTIFICAT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 16 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS...

VOL - SOUSTRACTION - DETENTION PAR LE PREVENU DE L'OBJET VOLE - DETENTION PUREMENT MATERIELLE. LE DELIT DE VOL EST LEGALEMENT CARACTERISE... REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI POUR VOL, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITIONS - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - AVOCAT APPARTENANT AU BARREAU DE LA... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 18 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NOTE QU'UN AVOCAT A REMPLACE UN MAGISTRAT DE LA COUR, FAUTE DE LA...

VOL - SOUSTRACTION - VOL DANS UN PORTEFEUILLE MIS PROVISOIREMENT A LA DISPOSITION DU PREVENU. LE CREANCIER AUQUEL SON DEBITEUR REMET SON... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A QUATRE MOIS DE PRISON ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ; "AU MOTIF QU'IL A PRIS...