La jurisprudences de France - page 144014

AUTOMOBILE - REPARATION - PAYEMENT - OBLIGATION - VEHICULE REMIS AU REPARATEUR PAR UN PREPOSE DU PROPRIETAIRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 20 OCTOBRE 1959 QUE LEGENDRE A FAIT REMETTRE PAR SES CHAUFFEURS, EN JUILLET ET OCTOBRE 1950, DEUX CAMIONS AUX ETABLISSEMENTS PFISTER EN VUE DE LEUR REVISION ET A REGLE LES FACTURES POUR UNE SOMME TOTALE DE 319.471 FRANCS; QU'AYANT, EN AOUT ET SEPTEMBRE 1951, FAIT REMETTRE DANS LES MEMES CONDITIONS LES DEUX VEHICULES AUXDITS ETABLISSEMENTS PFISTER, LEGENDRE SE REFUSA A REGLER LE MONTANT DES FACTURES...

EAU - SOURCE - USAGE - SOURCE JAILLISSANT ET S'ECOULANT SUR DES FONDS APPARTENANT A DES TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VOLANTIN, AYANT REVENDIQUE NOTAMMENT, A L'ENCONTRE DE LE SAUX, L'USAGE DES EAUX QUI PROVIENNENT D'UNE SOURCE JAILLISSANT SUR L'HERITAGE DU SIEUR Z... ET S'ECOULANT SUR LE FONDS DUDIT LE SAUX, CONTIGU A SA PARCELLE N 654-P, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL AVAIT LE DROIT D'UTILISER, PENDANT DEUX JOURS PAR SEMAINE, LA TOTALITE DES EAUX DE CETTE SOURCE, AINSI D'AILLEURS QUE DE DEUX AUTRES SE...

1° ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - CLAUSE DE REVISION - EFFET - DATE FIXEE POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX - RETARD - ABSENCE DE FAUTE DU... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 60 10 984 ET N 60 11 267 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 60 10 984 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1953, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE GUILHEMERY" ET LA SOCIETE ANONYME "LA RUCHE DU MIDI", DESIRANT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES A TOULOUSE, SE SONT ADRESSEES A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE DEUX MARCHES FURENT PASSES LE 30 DECEMBRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE -... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONSENTI, SUIVANT ACTE DU 1 JUILLET 1958, A CALECA UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN TERRAIN DESIGNE COMME AYANT UNE SUPERFICIE DE 800 M2 ENVIRON CONFORMEMENT A UN PLAN D'ARCHITECTE EN DATE DU 25 AVRIL 1958 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE CETTE PROMESSE, PAR ACTE DU 7...

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - CITATION - DELAI DE COMPARUTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CE QUI TIENT A LA RAISON D'ETRE DE CELUI-CI ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, EN MATIERE DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DE L'OBSERVATION DU DELAI DE COMPARUTION DESTINE A PERMETTRE A LA PARTIE ASSIGNEE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS EN...

CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ASSOCIATION - POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU CONTRE UN DE SES ADHERENTS - ASSOCIATION N'ETANT INTERVENUE A... SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A DEBOUTE BONHOMMET DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA S N C F A FIN D'OBTENIR LE MAINTIEN DE SES ANCIENNES CONDITIONS D'AVANCEMENT EN SOUTENANT QUE LES POSSIBILITES D'AVANCEMENT ET L'AVENIR DE SA CARRIERE AVAIENT ETE REMIS EN CAUSE A LASUITE DE L'INSTITUTION D'UN EXAMEN PAR LA S N C F, QUE L'INTERESSE...

1° CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - POURVOI D'UN FAILLI - DESISTEMENT DU SYNDIC - EFFET 1° LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTANT... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISESSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT DES LORS, ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC ; QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN AUTOBUS A L'ARRET, APPARTENANT A REVOL, QU'AVAIT CONDUIT LARROUDE, A ETE HEURTE PAR UN CAMION APPARTENANT A X... QU'IL CONDUISAIT ET DANS LEQUEL...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - NOUVEAUX DEBATS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES ENONCIATIONS D'UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, LA CAUSE EN SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... N'AURAIT PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE LES AVOUES AURAIENT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EXPRIME AINSI : "ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ; EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN LA LECTURE DE SON...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - DOMICILE INCONNU - RECHERCHES SUFFISANTES DU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT LORSQU'IL RESULTE DES MENTIONS DE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR EN CASSATION SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR DAME X... SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, A DATER DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION PRETEND QUE LA SIGNIFICATION FAITE, EN L'ESPECE, A PARQUET, SERAIT IRREGULIERE AU OTIF QUE L'HUISSIER N'AURAIT PAS REMPLI CORRECTEMENT SA MISSION...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NECESSAIRES - INTERVENTION FORCEE - DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SUIVANT LEQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... AYANT ASSIGNE VILLEMONT EN DEMOLITION DE SON IMMEUBLE DANS LA MESURE OU IL DEPASSAIT LA HAUTEUR DE TROIS METRES CINQUANTE, ET EN OBTURATION DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR LE PASSAGE, LEUR APPARTENANT, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE DEFENDEUR A PAYER AUX DEMANDEURS...