La jurisprudences de France - page 144013

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - AGENT D'AFFAIRES DEVENU GERANT D'UNE SARL MAIS AYANT CONSERVE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Z..., SECRETAIRE, CONTRE LES HERITIERS DE FEU CHARLES Y..., EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE CETTE DAME...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - MOTIFS - NECESSITE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT, QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT NULS; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1962, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, APRES AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "ABSORBIT", CITEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE QUISFIX, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET QUI N'A PAS COMPARU, A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A QUISFIX LE MONTANT INTEGRAL DE LA DEMANDE DE CE DERNIER AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERA FRERES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA NOMINATION D'UN EXPERT X... ETAIT CONFIEE LA MISSION DE CHIFFRER EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR MOLINARD, REPRESENTANT STATUAIRE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AUX...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - INTERRUPTION PAR SUITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX DU 10 JANVIER 1962 ; SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 415L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE, LES PERIODES LIMITEES A UNE...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - DIMANCHES ET JOURS FERIES - REMUNERATION - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE LES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIQUE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : "LE PAYEMENT D'UN JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE WILMONDA A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - CESSION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'EN EFFET L'APPEL AYANT ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX QUI NE COMPORTENT PAS LA REDACTION DES QUALITES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE - ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,9 DECEMBRE 1961 LA SOCIETE DES VINS DEBRAY QUI EN SEPTEMBRE 1937 AVAIT PRIS A BAIL UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DE VINS EN GROS, SIS A CHARENTON, APPARTENANT ALORS A LA SOCIETE J S VIOLET FRERES, ET ACTUELLEMENT A LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS "DUBONNET-CINZANO-BYRRH" CDC A RECU DE SA BAILLERESSE LE 15 MAI 1954, CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT MOTIVE PAR L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE - ABSENCE DE RESERVES - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936; ATTENDU QUE LE CAPITAINE DU Y... CAP DES PALMES AYANT DEBARQUE A MARSEILLE UN LOT DE BANANES EN PROVENANCE DE SASSANDRA ET D'ABIDJAN DONT UNE PARTIE ETAIT AVARIEE, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES DANS LES DROITS DU CHARGEUR ET DU DESTINATAIRE, RECLAMERENT LE PAYEMENT DE LA VALEUR DU DOMMAGE, ET QUE L'ARMATEUR INVOQUA POUR SA DEFENSE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE; QUE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR...

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - VALEURS MOBILIERES - VALEURS DEPOSEES A L'ETRANGER - COTATION A LA FOIS A LA BOURSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, 12 JUILLET 1960 QUE POUR ETABLIR LA BASE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION CONCERNANT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES EN DEPOT A LUXEMBOURG, BRUXELLES ET LONDRES, LES HERITIERS DU DOCTEUR X... ONT RETENU LA COTA TION PRATIQUEE, AU JOUR DU DECES A LA BOURSE DE BRUXELLES POUR LES TITRES EN DEPOT A LONDRES, QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT L'ARTICLE 736 DU CODE GENERAL DES...

SEQUESTRE - ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS ET AGRICOLES - EXPLOITATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES - ASSOCIATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 28 JANVIER 1960 QUE SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, EN DATE DU 3 JUILLET 1945, LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DU PATRIMOINE DE X... A ETE PLACEE SOUS SEQUESTRE DES DOMAINES ET QUE, PAR ARRETE DU 19 JUILLET DE LA MEME ANNEE, LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE A PRONONCE LA CONFISCATION DU QUART DES BIENS, COMPRENANT NOTAMMENT UNE USINE SISE A...