La jurisprudences de France - page 144009

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - PROMENADE AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., ALORS AU SERVICE DU SIEUR ERNEST B..., AYANT PRIS PLACE LE DIMANCHE 31 JUILLET 1955 AUX COTES DE LA CONDUCTRICE, DANS UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LA DAME A..., LAQUELLE SE RENDAIT DE PARIS A AUXERRE POUR ASSISTER A UN CONCOURS HIPPIQUE, ALORS QUE SUR LES SIEGES ARRIERE DE LA VOITURE SE TROUVAIENT DEUX ENFANTS D'UNE DIZAINE D'ANNEES, LE JEUNE FILS DE DAME A... ET LE PETIT-FILS D'ERNEST B..., MANIPULA EN COURS DE TRAJET, LE SYSTEME DE...

PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES - AVIS DE L'INSPECTEUR... REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNEE A DIX JOURS DE PRISON, AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, EXCLUSION PENDANT UN AN DE TOUTE ASSOCIATION DE PECHE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 431, 434-1° DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1917...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT - DELEGATION D'UN ASSESSEUR - PRESOMPTION DE... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A...

1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION SUR COMMANDEMENT DE PAYER 1ER LORSQUE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT N'A EU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1146, 1149 ET 1350 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DU 25 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON REPRESENTANT 6.226 NF A TITRE DE COMMISSIONS SUR LES "COMMANDES...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONGEDIEMENT EFFECTUE SUR UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HENAFF EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE TRANS WORLD AIRLINES, DITE T.W.A., LE 11 FEVRIER 1946 ET QU'EN 1958 IL Y ETAIT CHEF DU SERVICE DES...

GERANT - GERANT NON SALARIE - DEFINITION - SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL LE GERANT D'UNE SUCCURSALE EST EN DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA FRATERNELLE" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MONNERET POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE DE LA SUCCURSALE QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE EN GERANCE, AU MOTIF QUE...

1ER GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL - ACCORD COLLECTIF DU 12 NOVEMBRE 1951... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, VIOLATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL PASSE LE 12 NOVEMBRE 1951 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, D'UNE PART, ET...

APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT SIGNIFIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1958 QUE DE VIBRAYE A FAIT OPPOSITION A DEUX COMMANDEMENTS SIGNIFIES LES 28 FEVRIER ET 26 AVRIL 1951 A LA REQUETE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE E.N.I.M., POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS CONCERNANT LE CAPITAINE X... ET LES EQUIPAGES DE DEUX PETROLIERS, LE SHANSHOO ET LE SOBAT, ARMES PAR LE COMPTOIR VINICOLE DU SAHEL, ENSEIGNE SOUS LAQUELLE COMMERCE DE VIBRAYE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE NON - CONSTATATION DE CETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B..., EXPLOITANT A ALBI UN COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 5 FEVRIER 1962 DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, AINSI QU'A LOUIS X..., SON PREMIER MARI, LE 18 JANVIER 1924, PAR JEAN A..., AU MOTIF QUE LES CLAUSES DE L'ACTE ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE FONDS EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE LEUR AVAIT ETE SIMPLEMENT DONNE EN...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - OBLIGATIONS - ETENDUE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1957 QUE TREIZE PLAQUES DE MARBRE, EN PROVENANCE DE MARSEILLE, FURENT DEBARQUEES A TUNIS ET QUE LE DESTINATAIRE FIT CONSTATER QU'ELLES AVAIENT SUBI DES AVARIES QUI ETAIENT PRESUMEES DUES AU TRANSPORT MARITIME ASSURE PAR LE NAVIRE "DOUCE FRANCE" DE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, PARCE QUE LE CONNAISSEMENT DELIVRE PAR LE CAPITAINE NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ; QUE LA COUR D'APPEL...