La jurisprudences de France - page 144008

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE BILAN 1ER N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRIME DE BILAN, ALLOUEE A SON PERSONNEL EN 1953 ET 1954 PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS...

1ER CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL EN GENERAL - CLAUSE SPECIFIANT QUE LE SERVICE COMMERCIAL DES LIEUX NE DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME GATTE C... EST DEVENUE EN 1944 TITULAIRE D'UN Y... AU BAIL CONCERNANT UN LOCAL A USAGE D'ATELIER D'ARTISTE PEINTRE APPARTENANT AUX CONSORTS D..., ... A PARIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 29 JUIN 1962 L'A DECLAREE DECHUE Z... DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR UTILISE, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, UNE ENTREE SISE ... ... ETAIT AUTORISEE ; ATTENDU QU'EN...

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - EXPLOITATION D'UN AUTRE DOMAINE AVEC LE MATERIEL DU BAILLEUR L'ARRET QUI... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 DECEMBRE 1961 A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL LIANT, DEPUIS 1935, LES CONSORTS Z... AUX EPOUX A... POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGES EN BAIL A FERME, FORMEE PAR LES EPOUX A... Y... SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE UN VICE DE FORME A CETTE DECISION, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - PORTIERE - OUVERTURE INOPINEE EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE CHAPUIS AYANT PRIS PLACE, LE DIMANCHE 31 JUILLET 1955, SUR LE SIEGE AVANT D'UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LA DAME Y... QUI SE RENDAIT A AUXERRE, MANIPULA EN COURS DE TRAJET LE SYSTEME DE FERMETURE DE LA PORTIERE SITUEE A SON COTE, LAQUELE S'OUVRIT EN GRAND SOUS L'ACTION DU DEPLACEMENT D'AIR DU A LA VITESSE DU VEHICULE, SI BIEN QUE DEMOISELLE X... FUT PROJETEE SUR LA ROUTE OU ELLE SE BLESSA GRIEVEMENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ASSIGNE DAME...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - ABSENCE DE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE LE 5 AVRIL 1961 PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LEUR FILS MINEUR GERARD AVAIT ETE VICTIME LE 25 MAI 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DE TRAVAUX FER DU SD-OUEST, LEUR DONNAIT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ASCENDANT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - TAUX - RECHUTE APRES CONSOLIDATION - REVALORISATION DES SALAIRES POSTERIEURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL : "EN AUCUN CAS, L'INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE AU CAS DE RECHUTE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU DEMI-SALAIRE OU AUX DEUX TIERS DU SALAIRE, PERCUE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DU TRAVAIL, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DE LA REVISION OPEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946...

SECURITE SOCIAL-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME D'INVALIDITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 25 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA DAME Y... RESTAIT...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE ENGENDREE PAR LA STREPTOMYCINE ET SES SELS - DELAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE B... A ETE LE 22 FEVRIER 1958 RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION ENGENDREE PAR LA STREPTOMYCINE ET SES SELS, ENTRAINANT POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 % ; QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE DES MATIERES COLORANTES, AUJOURD'HUI SOCIETE KUHLMANN, QUI L'EMPLOYAIT ALORS COMME INFIRMIERE, DE VOIR PORTER A SON COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE A ELLE ALLOUEE POUR CETTE MALADIE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - INSAISISSABILITE - CREANCIER LEGAL D'ALIMENTS NON L'INSAISISSABILITE DES RENTES D'ACCIDENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DE LA PART DE L'EX-EPOUSE DIVORCEE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " SONT INSAISISSABBLE LES CHOSES DECLAREES INSAISISSABLES LES PAR LA LOI ET QUE PRECISEMENT L'ARTICLE 460 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A DECLARE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES ET CELA SANS EXCEPTION...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - POINT DE DEPART MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL LOMAR A ETE VICTIME LE 26 JUILLET 1949, IL LUI A ETE ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30% PORTEE ULTERIEUREMENT A 40% ; QUE SUR L'ACTION EN REVISION INTRODUITE PAR LOMAR POUR AUGMENTATION LE 19 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE D'UNE PART QUE LE TAUX DE L'INVALIDITE DEVAIT ETRE PORTE A 47% ET D'AUTRE PART QUE LA DATE DE REVISION ETAIT LE 16 AOUT...