La jurisprudences de France - page 144007

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTION COLLECTIVE - INTERPRETATION - SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION PAR LA COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PREMIER ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DE MARS 1953, ENSEMBLE PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT "OUVRIER" A LA MEME CONVENTION, ET DE L'ARTICLE 1ER DU LIVR IV DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JAUZE, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN N'A PAS TRAVAILLE PENDANT LA MATINEE DU 29 MAI 1962, EN SUITE D'UNE INTERRUPTION DU COURANT...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION 1ER IL NE SAURAIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE JUGEMENT , STATUANT AU FOND DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE SON EMPLOYEUR LA CLINIQUE JUGE, N'A PAS INDIQUE QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, QUE CONSTITUE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON- CONCILIATION, A ETE OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - PLAIGNANT - AVERTISSEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE - DEFAUT - NULLITE NON. L'ARTICLE 391 DU CODE DE... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE VEUVE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER JUILLET 1963 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., EN SE FONDANT SUR DES GRIEFS QUI SERAIENT POSTERIEURS A L'INSTANCE OUVERTE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET RELEVE "QUE LA BRUTALITE DE X... ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUI L'AVAIENT APERCU FONCER, AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR SON EPOUSE ET LA RENVERSER, PARCE QU'ELLE N'OUVRAIT PAS ASSEZ VITE, A SON GRE, LE PORTAIL DU...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - DECLARATIONS ECRITES LA COMPLETANT - DATE DES FAITS LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE D'ATTESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX AU COURS DE L'ETE 1956, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., ENONCE QUE DANS SON ATTESTATION DU 26 FEVRIER 1960, DAME X... AVAIT PRECISE QUE L'ENTRETIEN TELEPHONIQUE, RAPPORTE PAR SON MARI A L'ENQUETE, AU COURS DUQUEL DAME CONTENCIN LUI AVAIT AVOUE SON INFIDELITE, AVAIT EU LIEU UN SAMEDI DE JANVIER 1957, ET AVAIT AFFIRME QUE CELLE-CI LUI AVAIT...

1ER ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX 1ER LE... JOINT LES POURVOIS NOS 63/60.029, 63/60.030 ET 63/60.031, VU LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 63/60.031 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "MAISON ROBLOT", AU COMITE CENTRAL DE CETTE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES, LES ELECTEURS AVAIENT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES EN VERTU D'UN ACCORD PASSE, LE 7 MAI 1956, ENTRE LADITE SOCIETE ET LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES JUGES, LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD A ETE ACCORDEE A SERVE, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, CONTRE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT EXERCE UN RECOURS, AVAIT ACCORDE UNE REMISE PARTIELLE PLUS IMPORTANTE ET DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE REPONDRE...

NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEUR - RESPONSABILITE - TRANSPORT GRATUIT - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - FAUTE INEXCUSABLE - DEFINITION IL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 22 ET 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIEIE DU 12 OCTOBRE 1929, SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR AIR, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AU CAS DE TRANSPORT AERIEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES SUSVISES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET DE LA LOI DU 2 MARS 1957, QU'AU CAS DE MORT OU DE BLESSURES LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., SON PROPRIETAIRE, QUI TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DEMOISELLE A..., HEURTA L'ARRIERE DU CAMION APPARTENANT A Y... ; QUE Z... ET DEMOISELLE A... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LES HERITIERS DE DEMOISELLE A... ONT ASSIGNE CEUX DE Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, MAIS QU'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1954 STATUANT SUR LES BASES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEUL...