La jurisprudences de France - page 144006

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ASSURE INCARCERE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE A LA VICTIME A PARTIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA OMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN D'AVOIR RETABLI, AU PROFIT DE L'ASSURE SOCIAL ACHOURI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 MARS 1961, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1962, PENDANT LESQUELS LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE AVAIT INTERROMPU CE SERVICE, AU MOTIF QU'ACHOURI ETAIT INTCERCERE, POUR LE...

1ER AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE 1ER L'ARTICLE 137... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS RECLAMEES A LA SUCCESSION DE LEON BAISSE EN RAISON DE NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR L'EMPLOI DE DUFFES PENDANT LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1955 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1958, ALORS QUE LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 INSTITUERAIT UNE PROCEDURE SPECIALE...

1ER REQUETE CIVILE - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET D'UN POURVOI EN CASSATION 1ER UN ARRET DE LA COUR DE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE LA REQUETE CIVILE INTRODUITE PAR DEMOISELLE A... DE BARTHES A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1951, QUI AVAIT ADMIS QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET AVAIT PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ETAIT FONDEE ; QUE LADITE DECISION ETAIT, EN CONSEQUENCE, RETRACTEE POUR CAUSE DE DOL PERSONNEL, ET QUE LES PARTIES ETAIENT RENVOYEES A SE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE SI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU REC OURS FORME PAR GOLDSTEIN, ARTISAN TAILLEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REFUSE DE LUI CONSENTIR UNE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD, A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, ALORS QUE, LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUANT DES RESSOURCES DES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ACCORDER DES REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT DES RESSOURCES DES CAISSES AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET DONT CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE PRIVEES, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LESDITES...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - FILS D'UN VOISIN TRAVAILLANT OCCASIONNELLEMENT CHEZ UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE REMI X..., MINEUR DE 21 ANS, TRAVAILLANT HABITUELLEMENT CHEZ SON PERE, LE CULTIVATEUR ALBERT X... ET ETANT ALLE TRAVAILLER, DU CONSENTEMENT DE CE DERNIER, CHEZ LEUR VOISIN ET PARENT, LE CULTIVATEUR LAISSY, Y A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN ECLAT METALLIQUE D'UNE CLOTURE GRILLAGEE, QUE, LE 10 AOUT 1956, IL AIDAIT LAISSY A REPARER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, POUR LAISSER A LAISSY ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE...

APPEL - APPEL INCIDENT - DESISTEMENT - CONDITIONS - MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR CANAVAGGIA, GARDIEN DE NUIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE GARDIENNAGE ET AFFECTE PAR CELLE-CI A L'USINE DES ETABLISSEMENTS JULIEN, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE CONGES PAYES ET INDEMNITES DE PANIERS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1961, A...

1ER BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - LOCATAIRE OPPOSANT LA NON-DELIVRANCE D'UNE CAVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C..., VEUVE B..., LOCATAIRE D' UN PAVILLON SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE BAILLEUR EN PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU LOYER, D'AVOIR ECARTE LES OFFRES REELLES DE LA PRENEUSE EN PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE ET FAIT BENEFICIER LEDIT BAILLEUR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE CONTRAT, AU MOTIF QUE L'ABSENCE D'UN ELEMENT DU SOUS-SOL, COMPRIS DANS LE BAIL, NE SERAIT PAS A ELLE SEULE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ETRANGER - PEREMPTION DE LA CARTE D'IDENTITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 64 DU LIVRE II DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A ZASCHKA, EMPLOYE CIVIL ETRANGER AYANT ETE AU SERVICE DES FORCES ALLIES EN FRANCE, AUX MOTIFS QUE SI SA CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER AVAIT EXPIRE LE 23 SEPTEMBRE 1961, LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - PAYEMENTS PARTIELS ANTICIPES - PREUVE DES OUVRIERS SONT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT OBTENIR L'ACCORD DE SON PERSONNEL POUR SE LIBERER DU PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS PAR ANTICIPATION, A DECIDE QUE LA SUPPRESSION DU PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS RESULTANT D'APRES L'EMPLOYEUR DE...