La jurisprudences de France - page 144005

ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - OUVRAGES EDIFIES SUR UN IMMEUBLE - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., PRETENDANT QUE LES TOITURES DES IMMEUBLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BORDEAUX, AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR LES SUPPORTS ET LES POTELETS NECESSAIRES AUX BRANCHEMENTS DES LIGNES ELECTRIQUES ETABLIES PAR LA REGIE MUNICIPALE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, A LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUEE ELECTRICITE DE FRANCE, ONT ENGAGE CONTRE CETTE DERNIERE UNE ACTION POUR...

1ER INTERDICTION JUDICIAIRE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - DEFAUT - NULLITE NON 1ER IL RESULTE DE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL QUE LA... JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS NOS 57-12.574 ET 58-10.673 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 57-12.574 : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ORDONNE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE ET L'INTERROGATOIRE DE LA DAME D'X... SUR UNE DEMANDE EN DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE FORMEE CONTRE ELLE PAR LES DAMES DE D... ET PEAN DE ST-GILLES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LES DEBATS AYANT PRECEDE L'ARRET...

1ER PAYEMENT - OFFRES - OFFRES ASSORTIES DE RESERVES - RESERVES D'UNE ACTION ULTERIEURE 1ER LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX C... ONT ACQUIS DE DAME VEUVE Z... UN APPARTEMENT POUR UN PRIX PAYABLE EN PARTIE A TERME, ETANT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT A L'ECHEANCE D'UN TRIMESTRE DES INTERETS STIPULES OU Y... PRINCIPAL, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, AU GRE DE LA VENDERESSE, IMMEDIATEMENT APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET ; QUE LES ACQUEREURS AYANT OMIS DE...

1ER REFERES - EXPERTISE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR A L'EXPERTISE ET LE DEFENDEUR NON 1ER DES MALFACONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RESIDENCE DU PARC VICTOR-HUGO A CHARGE LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT C.N.L. ET L'ARCHITECTE POUILLON DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT GROUPE D'IMMEUBLES A PANTIN ; QUE PRETENDANT QUE DES MALFACONS AVAIENT ETE COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET SON LIQUIDATEUR ONT ASSIGNE DEVANT LES JUGES DES REFERES, AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, L'ARCHITECTE, LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION, AINSI QUE...

RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A CELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUVIER A, SUIVANT ACTE DU 23 NOVEMBRE 1947, VENDU UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX Y... MOYENNANT LA DOUBLE OBLIGATION POUR CES DERNIERS DE LE RECEVOIR, NOURRIR, ENTRETENIR ET SOIGNER ET DE LUI LIVRER CHAQUE ANNEE LE CINQUIEME DE LA RECOLTE DE VIN ; QUE L'ACTE PREVOYAIT QU'EN CAS DE MARIAGE DE BOUVIER, LA PREMIERE DE CES OBLIGATIONS SERAIT CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE CALCULEE A...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - TRAVAILLEUR FRONTALIER - BELGE - CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 - APPLICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 515 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER ET 34, ENSEMBLE LA LETTRE DU 21 MARS 1959 ANNEXEE AU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BELGE, CONCERNANT LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES OCCUPES EN FRANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, LES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES, S'APPLIQUENT AUX...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CINEMA - CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS DU 1ER AOUT 1960 - APPLICATION - MANOEUVRE EMPLOYE COMME MACHINISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES A RTICLES 31 DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS INDEPENDANTS DU STUDIO DU 1ER AOUT 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE COUZINET A VERSER A UN OUVRIER ENGAGE COMME MANOEUVRE LE SALAIRE D'UN MACHINISTE, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AOUT 1960 NE PREVOYAIT PAS L'EMPLOI DE MANOEUVRE MAIS SEULEMENT DE MACHINISTE AU PLUS BAS ECHELON...

1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES - ANCIENNETE - CALCUL - PASSAGE DANS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES EMPLOYES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A X... L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LE DEDOMMAGEMENT POUR CONGES...

1ER EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS 1ER AYANT RECU MISSION DE RECUEILLIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1962, LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A HOTE, EXPULSION DE CELUI-CI ET DOMMAGES-INTERETS POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... HOTE HABITE AVEC SA FAMILLE Y... LITIGIEUX, QU'IL EXERCE LE METIER DE RAMONEUR, QUE SA CLIENTELE NE CONNAIT QUE CETTE ADRESSE, QU'UN CARNET...

1ER GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44-C DU LIVRE PER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMPTE ARRETE LORS D'UN INVENTAIRE RELATIF A UN EXERCICE INTERMEDIAIRE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN...