La jurisprudences de France - page 144004

TUTELLE - TUTEUR - ADMINISTRATION DES BIENS DU MINEUR - MEUBLES - VENTE - DEFINITION - LIVRAISON D'ANIMAUX EN VERTU D'UN CONTRAT D'EMBOUCHE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL X... EST DECEDE LAISSANT SA VEUVE ET UN ENFANT MINEUR, QUE LE 28 MARS 1956, LENDEMAIN DE SA MORT, GUITTON A INFORME LA VEUVE QUE X... S'ETAIT ENGAGE A LUI FOURNIR DES BETES D'EMBOUCHE EN AVRIL 1956 POUR UNE VALEUR DE 584.000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT A CONCURRENCE DE 500.000 ANCIENS FRANCS LE PRIX DES BETES QU'IL LUI AVAIT VENDUES EN 1955 ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - CLAUSE STIPULANT LE REMBOURSEMENT PAR LE PRENEUR DES PRIMES D'ASSURANCE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LIMOGES, 10 JANVIER 1961 QU'EN 1947, DAME X..., STIPULANT POUR ELLE-MEME ET SON Y... MAURICE, A DONNE A BAIL, A LA SOCIETE LAPLAUD, UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL SIS A LIMOGES, QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE 11 DU CONTRAT, LA PRENEUSE ETAIT TENUE DE REMBOURSER "AUX BAILLEURS, EN SUS DES LOYERS, LE MONTANT DES PRIMES PAR EUX PAYEES... POUR LES RISQUES-INCENDIE" ; QUE PRETENDANT QUE LES BAILLEURS POUVAIENT ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 NOUVEAU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE E 1953 ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N0 60-783 DU 30 JUILLET 1960 AINSI CONCU "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX EN COURS, AINSI QU'A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE" ; ATTENDU QU'AYANT RECU CONGE, LA SOCIETE DES EMBALLAGES CATALANS FORMA UNE DEMANDE D'INDEMITE D'EVICTION ET QUE LA DAME VEUVE PHILIP...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 FEVRIER 1961 QU'AA LA DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL Y AVAITUNE INSTANCE EN COURS ENTRE PRAT, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEDA, LOCATAIRE, AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QUE LE RENOUVELLEMENT DEMANDE PAR CETTE SOCIETE LE 12 JUIN 1950 AVAIT ETE REFUSE PAR PRAT, PUIS ACCEPTE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1959...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE A ..., D'UN APPARTEMENT LOUE A USAGE DE PENSION DE FAMILLE X... EPOUX Y..., AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR PRETENDU MOTIF GRAVE ET LEGITIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 JANVIER 1961 A DECLARE NON R JUSTIFIE CE REFUS DE LA BAILLERESSE ER ODONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE...

EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS DU RAPPORT LE TRIBUNAL, QUI ENTERINE SANS RESERVES ET EXPRESSEMENT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES, STATUANT COMMERCIALEMENT, 29 SEP TEMBRE 1960 QUE DAME Y... A CHARGE HENNEQUIN, ARCHITECTE, DU PLAN ET DE LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE AUSAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, QU'E LLE S'EST BORNEE A LUI VERSER UN ACOMPTE SUR SES HONORAIRES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES PORTEE DEVANT LE...

1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - APPEL - SOCIETE AYANT DONNE SA GARANTIE A L'EXECUTION DU CONCORDAT -... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEPARIS, 5 FEVRIER 1962, LA SOCIETE ELECTRO-UNION A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENTJUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1958 ET A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION SOUS LA SURVEILLANCE D'UN DELEGUE OFFICIEUX DE LA SOCIETE TELEFUNKEN QUI LUI AVAIT CONSENTI UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE SES APPAREILS ; QU'UN CONCORDAT A ETE VOTE LE 5 DECEMBRE 1960 AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE ELECTRO-UNION S'ENGAGEAIT A PAYER...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - BENEFICES ET CHIFFRE D'AFFAIRES - ANNEES D'EXPLOITATION A CONSIDERER - CALCUL - QUANTIEME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE POINT COMPORTER LES QUALITES QUI ETAIENT IMPOSEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE 11 DECEMBRE 1959, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1959 A COMPTER DE LAQUELLE LES DISPOSITIONS ANCIENNES ONT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, CELLES-CI N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ARRET D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE...

1ER BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 RELATIVE AUX BAUX A LOYER DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RESERVE AUX LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LA FACULTE DE SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE QUI DECIDE DE NE PAS RECONSTRUIRE, NE CONFERE AU LOCATAIRE AUCUN DROIT DE S'IMMISCER DANS LA RECONSTRUCTION SI LE PROPRIETAIRE Y PROCEDE LUI-MEME ; ATTENDU QUE SELON...

1ER AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - REPRISE - REPRISE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN VEHICULE NEUF - INDIVISIBILITE DU CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GOGOIS ET LA SOCIETE DU GARAGE DE LA SOMME ONT CONCLU, LE 26 JUIN 1961, DES CONVENTIONS PORTANT, L'UNE VENTE PAR LA SOCIETE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE, LES AUTRES, VENTE PAR GOGOIS DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES USAGEES, DONT L'EXECUTION DEVAIT AVOIR LIEU AUX MOIS DE SEPTEMBRE OU D'OCTOBRE SUIVANTS; QU'UNE SOMME DE 1.000 FRANCS A ETE VERSEE PAR GOGOIS SUR LE PRIX DU VEHICULE NEUF ET...