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1ER SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALARIE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - AUTORISATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE - PORTEE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES HOPITAUX DE VICHY ETAIENT REDEVABLES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALES ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LES MEDECINS EMPLOYES DANS LEURS SERVICES, SANS CONSTATER QUE LE CONTRAT LIANT LESDITS MEDECINS REPONDAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR ENTRAINER LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CHOMAGE INVOLONTAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER, SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - NECESSITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEROUX N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES, A COMPTER DU 22 JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE IL ETAIT MEDICALEMENT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE DES CONSTATATIONS MEDICALES QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ETAIT NECESSAIRE ET QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SAURAIENT ETRE SUSPENDUES TANT QUE L'ASSURE SOCIAL N'A PAS SUBI, OU N'A PAS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN CONDAMNANT ORDONNEZ, ASSURE SOCIAL, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE UNE PARTIE SEULEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI, SELON LE POURVOI, LUI AURAIENT ETE VERSEES PAR ERREUR DU 1ER AU 17 DECEMBRE 1960, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 56 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, AINSI QUE LE PRINCIPE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - INSTANCE EN COURS - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1960 QU'EN 1946, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE ROUVRAY A DONNE A BAIL A LA SOCIETE BARDE ET GUERIN UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS A U SAGE COMMERCIAL, SIS A PARIS, RUE BOILEAU ; QUE LE 1ER FEVRIER 1955 ELLE A SIGNIFIE CONGE A LA LOCATAIRE, DECLARANT REPRENDRE POUR RECONSTRUIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET OFFRANT SUBSIDIAIREMENT L'INDEMNITE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE - ACTION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART EN L'ETAT D'UN ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 16 SEPTEMBRE 1960,LA SOCIETE ANONYME "TREFILAT", DONT LHERMINE ETAIT ADMINISTRATEUR, DUT, POUR REDRESSER UNE SITUATION FINANCIERE GRAVEMENT COMPROMISE, FAIRE APPEL A LA SOCIETE "UNION LYONNAISE POUR LE FINANCEMENT ET L'INDUSTRIE" U. L. F. I. , LAQUELLE, PAR SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE LE 7 OCTOBRE 1947, DEVINT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ; QU'EN...

DEBIT DE BOISSONS - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - BAIL COMMERCIAL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CONDITIONS L'ARTICLE 6 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DISPOSANT : "QUE LE C... D'UN LOCAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, MEME ANTERIEUREMENT CONCLUE, S'OPPOSER A LA TRANSFORMATION REALISEE PAR LE LOCATAIRE OU LE CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 3E OU 4E CATEGORIE, SOIT EN UN DEBIT DE 1ERE OU 2E CATEGORIE, SOIT EN TOUT AUTRE COMMERCE, A LA CONDITION TOUTEFOIS QU'IL NE PUISSE EN RESULTER...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE - EFFET ESCOMPTE, D'APRES LES DOCUMENTS BANCAIRES, A UNE DATE ANTERIEURE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1961, LA SOCIETE SOTRAPA A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT D'AVOIR LIVRE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT EMIS TROIS LETTRES DE CHANGE SUR LA SOCIETE "COMPTOIR D'ACHAT ET DE VENTE DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS" C.A.V.O.M., TIRE ACCEPTEUR ; QUE CELUI-CI, POURSUIVI EN PAYEMENT DES EFFETS PAR LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE, BANQUIER ESCOMPTEUR, A SOUTENU QUE, D'UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DELSENY FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE MARTEL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES A L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, ALORS D'UNE PART, QUE CES CAPACITES PROFESSIONNELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE MINUTIEUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE - JEUNE SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIRCEX FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROUGERON UNE INDEMNITE DE 1.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE EN SE FONDANT SUR LE SIMPLE FAIT QUE LES DEBATS ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS AUTRE PRECISION, FONT APPARAITRE UNE INTENTION MALICIEUSE...