La jurisprudences de France - page 143999

1ER COMMUNE - DOMAINE PRIVE - INALIENABILITE - SUPPRESSION PAR LA LEGISLATION REVOLUTIONNAIRE - EFFETS 1ER SAISIE PAR UNE COMMUNE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, SISES QUARTIER DU DEFENS ET VENDUES PAR LES CONSORTS Z... A LA SOCIETE IMMOBILIERE DITE "SAGACE DE CABRIS", AINSI QU'A FAIRE DISTRAIRE CES BIENS DE LA SAISIE OPEREE PAR LES VENDEURS, POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, LES EPOUX Z... AYANT EN OUTRE ETE APPELES EN GARANTIE...

1° MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - UTILISATION DES SOMMES PERCUES - PREUVE - CHARGE 1° C'EST DANS LA PLENITUDE DE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT UNE PROCURATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1956, LA DEMOISELLE Z... AVAIT ETE CHARGEE DE GERER, ADMINISTRER ET REALISER LES BIENS DE LA DEMOISELLE X... ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI SURVENU LE 24 DECEMBRE 1956, LA SUCCESSION A ETE DEVOLUE AUX CONSORTS D..., LESQUELS ONT DEMANDE A DEMOISELLE JULIE Z... LA RESTITUTION DES SOMMES ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE SA...

1° PUBLICITE FONCIERE - DEMANDE EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE 1° AUCUNE DECHEANCE N'ETANT EDICTEE PAR LE DECRET DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR DEMOISELLE Y... EN NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX, DE LA VENTE A RENTE VIAGEREM CONSENTIE PAR ELLE SOUS RESERVE D'USUFRUIT PARTIEL AUX CONSORTS A..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU $ JANVIER 1955, AU MOTIF QU'IL A ETE JUSTIFIE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL DE LA FORMALITE DE PUBLICITE QU'ELLES PRESCRIVENT ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - FRAIS DE SIGNIFICATION 1° SELON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES FRAIS D'UNE CONTRAINTE, ALORS QU'UNE TELLE QUESTION RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR, PAR...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LA REPARATION D'UN CONDUIT DE CHEMINEE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, PROPRIETAIRE DES MURS D'UNE BOUTIQUE, FUT CONDAMNEE A SUPPORTER LES FRAIS DE LA REFECTION PRESCRITE PAR ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 26 NOVEMBRE 1954, D'UN CONDUIT DE FUMEE DONT LES EPOUX Y..., Z..., FAISAIENT USAGE POUR LE FONDS DE BOULANGERIE QU'ILS AVAIENT ACQUIS SEPT MOIS AUPARAVANT DES EPOUX B..., A... Z... ; ATTENDU QU'EN...

RELEGATION - DELITS SPECIFIES - TENTATIVES. * VOL - Tentative - Relégation - Arrêté municipal - Interdiction - Légalité. LES CONDAMNATIONS... REJET DU POURVOI DE X... AREZKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR TENTATIVE DE VOL ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

NATIONALITE - ACQUISITION - CONDITIONS - CONDITIONS NON REMPLIES AU REGARD DU TEXTE INVOQUE - RECHERCHE D'OFFICE PAR LE JUGE D'UN AUTRE TEXTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PELLICANO A FORME UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE FRANCAIS EN INVOQUANT SA NAISSANCE EN FRANCE ET LA RESIDENCE QU'ILPRETENDAIT Y AVOIR EUE A SA MAJORITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU DOUBLE MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR VECU EN FRANCE LORS DE SA MAJORITE NI AVOIR ETE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCAT - AUDITION - DEFAUT DE MENTION - DECISION PRECISANT LE NOM DES AVOCATS 1° DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER L'AUDITION DES AVOCATS LORS DES DEBATS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE LE NOM DES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES, CE QUI IMPLIQUE QUE CEUX-CI SE SONT PRESENTES A LA BARRE, ET QUE LE DEFAUT DE MENTION INVOQUE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS PRECISER QUE LE CONSEILLER QUI A...

1° VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - ELEMENTS - MANQUE A GAGNER - PREUVE 1° DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX, 3 MARS 1959, AYANT PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE "HUILERIES SAVONNERIES DE L'ORANIE", LA RESOLUTION DU MARCHE SUIVANT LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." 50 TONNES D'HUILE DE COPRAH, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE LA SOCIETE VENDERESSE : 1O DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE DE COURS ENTRE LE PRIX DU MARCHE ET CELUI DU JOUR DE LA RESILIATION, AU MOTIF QUE LA VENDERESSE, QUI...

DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - VALEURS DEPOSEES EN BANQUE - RETRAIT PAR UN TIERS APRES LE DECES DU PROPRIETAIRE DE CES VALEURS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS ACTES PORTANT DONATION ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRE, DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE SOUS PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR AUTORISER JOSEPH B... A CONSERVER UNE SOMME DE 3.646 FRANCS SUISSE ET UNE OBLIGATION DE 6.000 FRANCS DE LA "LUZERNERKANTONAL BANK" QU'IL AVAIT RETIREES DE LADITE BANQUE CANTONALE DE LUCERNE, OU SA MERE LA DAME VEUVE B... LES AVAIT...