La jurisprudences de France - page 143998

CONTREFACON - DESSINS ET MODELES - FABRICATION SEPAREE DES ELEMENTS COMPOSANT LE MODELE SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DEPOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DEFENSE A ITTEL DE FABRIQUER ET METTRE EN VENTE LE MODELE DE PLAQUES D'IDENTITE POUR VEHICULES AUTOMOBILES DEPOSE LE 8 MAI 1953, AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, PAR LA SOCIETE QUILLERY, SOUS LE NO 53652, MODELE QUI COMPREND, D'APRES LA LEGENDE, AU MILIEU LA LETTRE CARACTERISTIQUE DE NATIONALITE ET, DE CHAQUE COTE, UN ECUSSON DE PAYS OU DE PROVINCE, ET AYANT CONDAMNE ITTEL A...

DESSINS ET MODELES - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UN MODELE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 18 JUILLET 1953, LA SOCIETE MILGRAM A DEPOSE, SOUS LE NO 22.169, AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UN MODELE DE TROUSSE DE COUTURE EN MATIERE PLASTIQUE, EN FORME DE VALISE CONTENANT DES ARTICLES DE COUTURE FIL, COTON, AIGUILLES, ETC., DONT LA PUBLICITE A ETE REQUISE LE 8 AVRIL 1954, ET QUE, SUR POURSUITE DE LADITE SOCIETE DENISE, PROPRIETAIRE DE LA...

ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRE - ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN TIERS - ASSURANCE AU PROFIT D'UN PREPOSE - RUPTURE DU LIEN DE PREPOSITION - EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA COMPAGNIE "L'AIGLE" DE L'INDEMNITE PREVUE AU CAS DE DECES ACCIDENTEL DE SON MARI PAR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AU PROFIT DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE SUD-TRANSPORT OU IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CAMIONNEUR, AU MOTIF QUE LORSQUE CE DECES EST SURVENU X... NE SE TROUVAIT PLUS AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, ET QUE...

ASSURANCE-VIE - GARANTIE - EXCLUSION - SUICIDE - PREUVE CONSTITUENT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES LES CLAUSES D'UNE POLICE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCES-VIE A VERSER A LA VEUVE D'X... L'INDEMNITE PREVUE PAR LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, AU CAS DE SON DECES ACCIDENTEL, ECARTE LE MOYEN TIRE PAR CETTE COMPAGNIE DU FAIT QUE LEDIT DECES SERAIT DU A UN SUICIDE, EXCLU DE LA GARANTIE, AU MOTIF QUE, NE FAISANT LA PREUVE D'AUCUN CAS D'EXCLUSION INDIQUE AU CONTRAT, ELLE DEVAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, LE 16 SEPTEMBRE 1961, A...

DESSINS ET MODELES - DEFINITION - ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BRETECHER AYANT PROCEDE AU DEPOT D'UN MODELE DE REMORQUE DE CAMPING DENOMME " NEW-LOOK " ET ASSIGNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU GARAGE WINDSOR EN CONTRE-FACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE DE CES DEUX CHEFS AU MOTIF QUE LA REMORQUE CONSTRUITE PAR BRETECHER ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE PAR LA LOI ET QUE CELLE DU GARAGE WINDSOR PRESENTAIT AVEC ELLE UNE QUASI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - OBJET - TERRAINS - TERRAINS DEJA AFFECTES A L'UTILITE PUBLIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE : 7 JUILLET 1959 A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SITUES A PUTEAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 27.789 METRES CARRES, FIGURANT A LA SECTION " C ", NUMERO 1 DU CADASTRE ET AU AU NO 32 DU PLAN PARCELLAIRE, INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES COMME APPARTENANT D'UNE PART...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - PROTETS REGULIEREMENT PUBLIES APRES AVOIR ENONCE JUSTEMENT QUE L'ETAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 7 NOVEMBRE 1961 TRIMOUILLE A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PARJUGEMENT DU 4 FEVRIER 1958 QUI A FIXE PROVISOIREMENT AU 18 MARS 1954 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUE CETTE DATE A ETE REPORTEE AU 26 DECEMBRE 1951 PAR UN SECOND JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958, CONFIRME LE 16 JUIN 1959 SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VESTRA, QUI PAR ACTES DES 25 AVRIL 1952, 27 DECEMBRE 1952 ET 26...

1ER MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORTS DU MANDATAIRE ET DES TIERS - DELITS OU QUASI-DELITS 1ER SI L'EXECUTION DES OBLIGATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 AVRIL 1954, LES EPOUX Z... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE QUI AVAIT A... POUR GERANT, SE DENOMMAIT ALORS "IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE L'ESTEREL A JUAN-LES-PINS" ET S'APPELLE AUJOURD'HUI "SOCIETE CIVILE PRIMAVERA", UNE PARCELLE DE TERRAIN, SISE A JUAN-LES-PINS, COMMUNE D'ANTIBES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE TERRAIN VENDU N'ETAIT PAS LOUE, MAIS OCCUPE A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE PAR LE GARAGISTE PERRIER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - CONTRADICTION - PLAN ETABLI PAR ARRETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L A LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT DU JUGE DE L EXPROPRIATION QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A HOUVIER EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ARRAS D'UN TERRAIN SIS DITE VILLE ET DONT LEDIT HOUVIER ETAIT PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE "LE TERRAIN LITIGIEUX EST COMPRIS DANS LA ZONE RURALE DE LA VILLE D'ARRAS HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION...