La jurisprudences de France - page 143996

1ER REQUISITION DE LOGEMENT - MAINLEVEE - ARRETE DE MAINLEVEE - APPRECIATION DE SA LEGALITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - CASSATION - MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA REQUISITION, EN VERTU DE LAQUELLE VEUVE Y... OCCUPAIT UN LOGEMENT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A AGUIRRE, AYANT ETE LEVEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL, REGULIEREMENT NOTIFIE, UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISA LE PROPRIETAIRE A FAIRE PROCEDER A L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE ; QUE L'ORDONNANCE FUT EXECUTEE MAIS QUE, SUR APPEL DE VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL L'INFIRMA ; QUE VEUVE...

PROPRIETE - MITOYENNETE - CONSTRUCTION SUR LA LIGNE SEPARATIVE RIEN NE S'OPPOSE DANS LES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A CE QUE LE... JOINT LES POURVOIS NO 62.10.246 ET NO 62.10.608, VU LEUR CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES AYANT ACQUIS DEUX PARCELLES CONTIGUES DEPENDANT D'UN MEME LOTISSEMENT, Y ONT FAIT, L'UNE ET L'AUTRE, EDIFIER UNE MAISON ; QUE CIPOLAT A CONSTRUIT EGALEMENT, DANS LE FOND DE SON TERRAIN, UN HANGAR EN BRIQUES D'UNE HAUTEUR DE 4 METRES, DESTINE A ABRITER SON ATELIER DE MENUISERIE ; QUE MARGULIS L'A ASSIGNE EN DEMOLITION DE CE BATIMENT EN SOUTENANT QU'IL...

1ER APPRENTISSAGE - CONTRAT - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER APRES AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE HUBE, ENGAGE EN QUALITE D'APPRENTI POUR TROIS ANS PAR SABOUREAU PAR CONTRAT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ADRESSEE A TRAVERS QUI AVAIT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE SABOUREAU SUIVANT CONTRAT DU 31 OCTOBRE 1959, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DU 15 SEPTEMBRE 1959 AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION D'ENTENDRE... VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, ARTICLE 17 DE L'ANNEXE 4 DE LADITE CONVENTION, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI LE CONTRAT DE TRAVIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, L'AUTEUR DE LA RESILIATION PEUT ETRE NEANMOINS CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE SI CELLE-CI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, 20 AVRIL 1961, RENDU APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE N'AVOIR ALLOUE QU'UNE INDEMNITE DE 1.400. 000 FRANCS AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD, AU MOTIF QUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - POSSIBILITE D'UN RECLASSEMENT PROFESSIONNEL NE PROCEDE D'AUCUN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A YON X... A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, L'INCAPACITE DE L'INTERESSE AURAIT ETE ETABLIE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU PERCEVOIR LES PRESTATIONS JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, FAUTE D'AVOIR PU JUSTIFIER D'UN NOMBRE SUFFISANT D'HEURES DE TRAVAIL, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL AURAIT PU ETRE RECLASSE DANS UNE AUTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INAPTITUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PITTAREL, ANCIEN MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE SULFURE DE CARBONE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE, MALICE OU LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE CE DERNIER, NI QU'IL AIT SUBI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - MAGASIN -... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - ATTESTATIONS ECRITES DE TEMOINS QUI AURAIENT PU ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1341 ET SUIVANTS, 1349 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ATTESTATIONS PRODUITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TRAXELLE A VERSER A DOLE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 61 000 FRANCS ANCIENS, AU MOTIF QUE LES ATTESTATIONS...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - POUVOIRS 1ER DES LORS QU'IL EST HABILITE A RECHERCHER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DE L'ORDONNANCE NO 58.1.276 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FONCTION D'UNE DECLARATION RECUEILLIE AU COURS D'UNE ENQUETE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE PAR UN SEUL CONSEILLER PRUD'HOMME ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 67 PRECITE, L'ENQUETE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DEVANT LE CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LECOUVREUR, OUVRIER LITIER...