La jurisprudences de France - page 143994

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES CONFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR Y... CONTRE SA FEMME, ALORS QUE LE DOMICILE DES EPOUX X... ETE FIXE NON POINT A CERESTE BASSES-ALPES MAIS A MARSEILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE CONFIRMEE ET L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT D'UN FONDS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER LA DAME Y... A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE, EPOUSE D'UN GERANT D'UNE SUCCURSALE DE CETTE SOCIETE ET INTERVENUE DANS LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON MARI, NE S'ETAIT PORTEE QUE CAUTION PECUNIAIRE DES OBLIGATIONS PAR LUI SOUSCRITES ; ALORS QUE, PAR UN TEL ENGAGEMENT...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ACCORDANT AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DONT BEAUQUESNE ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DES INDEMNITES, EVALUEES TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPUTER SUR LESDITES INDEMNITES, LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, ALORS QUE LA REPARATION IMPOSEE A L'AUTEUR DU DOMMAGE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - RETENUE INSUFFISANTE - VERSEMENT POSTERIEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL A ETE LIMITE PAR LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER AVRIL 1953 LE JOUR AUQUEL DAME X... AVAIT DROIT A UNE RENTE D'ASSURANCE VIEILLESSE, ALORS QUE CERTAINES DES COTISATIONS, DETERMINANT LES DROITS DE L'INTERESSEE A CETTE ASSURANCE, N'AVAIENT ETE VERSEES QU'APRES CETTE DATE ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; MAIS...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DECLARATION FAITE A UN ORGANISME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE TARDIF AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON EPOUSE, A LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ALORS QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE N'AURAIT PAS ETE FAITE, EN TEMPS UTILE, A L'ORGANISME COMPETENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ILS ADOPTENT LES MOTIFS, SE SONT DETERMINES, AU VU D'UNE DECLARATION, SUR L'HONNEUR, SOUSCRITE PAR DEMOISELLE Y...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1946 ART. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "TOUTE PERSONNE, FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI" ; ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A BUSCOT DE MEDICAMENTS, A LUI PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES ARTICLES 88, 89, 90 ET 91 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES AFFILIES N'AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FRAIS DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMORICAINE DE REVETEMENTS DE SOLS ET PLASTIQUES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNER A VERSER A WARNESSON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 1.140 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEMENAGEMENT DE RETOUR, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - APPLICATION - COTISATIONS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES - ARTICLE 2277 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ADHERENTS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES DE LEURS ENTREPRISES, LES DIVERS ELEMENTS QUI SERVENT A FIXER LES SOMMES A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX ETANT NECESSAIREMENT VARIABLES, INDETERMINES, ET POUVANT DONNER LIEU A DES PERCEPTIONS...