La jurisprudences de France - page 143993

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - MANDAT AD LITEM - ALIENE NON INTERDIT - NECESSITE - ABSENCE - EFFET - NULLITE RELATIVE LA NECESSITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 33, FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE BELTRAME, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE EN FAVEUR DE LEUR FILLE MARIEE ; ATTENDU QU'AYANT ETE ETABLI EN COURS DE PROCEDURE QUE CARLUE ETAIT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE EN L'ETAT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE RIDEAU SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 16 JUIN 1960 A SON MARI, CHAUFFEUR D'UN CAMION CITERNE APPARTENANT A LA SOCIETE FOURNAIRE ET FILS, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LAISSE CIRCULER CE CAMION AVEC DES PNEUS USES A 90%, AUX FINS D'OBTENIR LA MAJORATION DE LA RENTE PREVUE PAR LA LEG ISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE AU MOTIF QUE LA FAUTE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE LA CAUSE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - MAXIMUM LEGAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR... LA VICTIME RECOIT UNE MAJORATION DES INDEMNITES DUES EN VERTU DU PRESENT LIVRE. LE MONTANT DE LA MAJORATION EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR OU, A DEFAUT, PAR LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE SANS QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES PUISSE DEPASSER SOIT LA FRACTION DE...

1ER BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - ACQUEREUR PARTIEL 1ER JUSTIFIE SA... ATTENDU QU'APRES ADJUDICATION, LES EPOUX Z... ET B... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE PARTIES DES TERRES LOUEES A JEAN Y... ; QUE LE 13 OCTOBRE 1960, ILS DONNERENT CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, A DEBOUTE LES EPOUX Z... ET B... DE LEUR DEMANDE EN REPRISE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX...

1° COUR DE SURETE DE L'ETAT - DEBATS - INTERRUPTION. 1° L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROHIBANT L'INTERRUPTION DES DEBATS... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - INTENTION FRAUDULEUSE - VIANDE - UTILISATION D'UN... REJET DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 FEVRIER 1963, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES INSERTIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - INTENTION FRAUDULEUSE - VIANDE - UTILISATION D'UN... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - DESTRUCTION D'IMMEUBLE PAR EXPLOSIF ART 435, ALINEA 1ER DU CODE PENAL - MENACE - PEINE ART 305 DU... REJET DU POURVOI DE X... NICOLE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACES PAR ECRIT AVEC ORDRE ET OUTRAGES A MAGISTRAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - DEMOLITION - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE - REQUISITION SPECIALE DU MINISTERE... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE A LA DAME X... POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - ACTION EN AUTHENTIFICATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE - VALEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GENET AVAIT FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X..., POUR ENTENDRE CONSTATER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, SUSCEPTIBLE DE TRANSCRIPTION, LA VENTE, A LUI CONSENTIE, D'UNE PROPRIETE, POUR LE PRIX DE QUINZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE, SA DEMANDE AYANT ETE DEFINITIVEMENT REJETEE, FAUTE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, IL AVAIT FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DE PALANQUE, AVOUE DES CONSORTS X..., LADITE...