La jurisprudences de France - page 143991

1° SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES... SUR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SERVITUDE DE VUE GREVANT L'IMMEUBLE DE LANUSSE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE VOISIN, ACQUIS EN 1950 PAR LA SOCIETE "DISTILLERIES RICARD", AU MOTIF QUE DANS L'ACTE SEPARATIF DES FONDS, INTERVENU, LE 20 AOUT 1941, LORS DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A VALLET, AUTEUR MEDIAT DE LA SOCIETE, IL AVAIT ETE CONVENU QUE "LES OUVERTURES PERMETTANT L'ACCES" ENTRE LES DEUX IMMEUBLES NE SERAIENT...

ASSURANCE MARITIME - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - CESSION POSTERIEURE DE SES DROITS CONSENTIE PAR... MET HORS DE CAUSE LE CAPITAINE DU Z... "JACQUES X..." DONT LA MISE HORS DE CAUSE A ETE DECIDEE PAR L'ARRET CI-DESSOUS VISE PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 19 JUIN 1952 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DEVENU DEFINITIF ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 OCTOBRE 1957 QU'A L'ARRIVEE DU Z... " JACQUES X... ", AFFRETE PAR L'ETAT FRANCAIS, DES MANQUANTS ET DES AVARIES ONT ETE REGULIEREMENT CONSTATES DANS UN CHANGEMENT D'AVOINE ET D'ORGE DONT LES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1960, QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRE, ONT DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA SOCIETE " LE CERCLE BLEU ", LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS, ... A PARIS, AU MOTIF PRETENDU GRAVE ET LEGITIME DE VIOLATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT PRESCRIVANT DE N'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " AUCUN AUTRE COMMERCE QUE CELUI DE CREMIER ET DENREES...

1ER PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT FIXES PAR UN USAGE TRENTANAIRE L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DU PASSAGE SUR LES TERRES DE LA SOCIETE ANONYME "EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA BASSE-POINTE", AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN APPARTENANT A MARIA ET DONNE EN LOCATION A ALIE ET A DE REYNAL, AU SEUL MOTIF QUE LA PARCELLE ENCLAVEE AVAIT TOUJOURS ETE DESSERVIE, DEPUIS TRENTE ANS ET PLUS...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - ACTION REDHIBITOIRE - BOVIDE ATTEINT D'UNE MALADIE NON VISEE PAR LE CODE RURAL - GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE PRIGENT, CULTIVATEUR, A VENDU A GOARNISSON, MARCHAND DE BESTIAUX, UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE, QU'APRES ABATTAGE L'ANIMAL A ETE RECONNU ATTEINT DE CYSTICERCOSE MUSCULAIRE GENERALISEE ET SA VIANDE ENTIEREMENT SAISIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRIX FORMEE PAR L'ACHETEUR EN VERTU DE L'ARTICLE...

1ER FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - CONTREDIT - DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LE SYNDIC CONTRE LE CREANCIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 MARS 1961 NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER S'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS SIEGEANT EN NOMBRE IMPAIR ET SI LE MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE EST CELUI QUI A PRESIDE LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES VERIFICATIONS FAITES A LA MINUTE QUE CELLE-CI PORTE COMME MAGISTRATS AYANT SIEGE MM. ALBERTINI, PRESIDENT ; GUILLON ET LAURENT, CONSEILLERS ET QU'ELLE A ETE SIGNEE PAR M. ALBERTINI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - MEDECIN - PUBLICATION SCIENTIFIQUE - COMMUNICATION FAITE A UN CONGRES - OMISSION DE CITER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE DOCTEUR RENE X..., CHIRURGIEN-ORTHOPEDISTE A PARIS, A FAIT ASSIGNER LE PROFESSEUR Z... ET SON ASSISTANT, LE PROFESSEUR AGREGE Y..., TOUS DEUX DE LYON, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIENT CAUSE SES DEUX CONFRERES, A QUI IL IMPUTAIT " D'AVOIR, A L'OCCASION D'UNE COMMUNICATION TECHNIQUE SUR " LA PLACE DE L'OPERATION DE MILCH DANS LA CHIRURGIE DE LA HANCHE ", FAITE, EN 1959, A PARIS, A LA REUNION ANNUELLE DE LA SOCIETE...

PRESSE - PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE - INTENTION COUPABLE - ELEMENTS PUISES EN DEHORS DE LA POURSUITE. SI L'ELEMENT... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEROME ; 2° DE LA SOCIETE "EDITIONS DE MINUIT", CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JUIN 1962 QUI, POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES LIVRES SAISIS ET A DECLARE LA SOCIETE "LES EDITIONS DE MINUIT" CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - DECES DE LA VICTIME EN COURS D'INSTANCE - TRANSMISSION DE... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 21 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20...

BAIL EN GENERAL - PREUVE - CONGE - ENGAGEMENT DE LOCATION RESULTANT DU CONGE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE PRENEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LAULOM A RENDRE LIBRES LE 11 NOVEMBRE 1962 LES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A D'ETEGNY AU MOTIF QUE LAULOM N'APPORTE PAS LA PREUVE DU BAIL PRETENDU PAR LUI ; QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA PARTIE DU CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1960 PAR D'ETIGNY ET PORTANT : "NOUS SOMMES TOMBES D'ACCORD SUR CE QUI SUIT : VOUS NOUS AVEZ LOUE A L'ANNEE LES PARCELLES... DONT NOUS SOMMES...