La jurisprudences de France - page 143990

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCAT - AUDITION - DEFAUT DE MENTION - DECISION PRECISANT LE NOM DES AVOCATS 1° DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER L'AUDITION DES AVOCATS LORS DES DEBATS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE LE NOM DES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES, CE QUI IMPLIQUE QUE CEUX-CI SE SONT PRESENTES A LA BARRE, ET QUE LE DEFAUT DE MENTION INVOQUE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS PRECISER QUE LE CONSEILLER QUI A...

1° VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - ELEMENTS - MANQUE A GAGNER - PREUVE 1° DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX, 3 MARS 1959, AYANT PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE "HUILERIES SAVONNERIES DE L'ORANIE", LA RESOLUTION DU MARCHE SUIVANT LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." 50 TONNES D'HUILE DE COPRAH, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE LA SOCIETE VENDERESSE : 1O DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE DE COURS ENTRE LE PRIX DU MARCHE ET CELUI DU JOUR DE LA RESILIATION, AU MOTIF QUE LA VENDERESSE, QUI...

DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - VALEURS DEPOSEES EN BANQUE - RETRAIT PAR UN TIERS APRES LE DECES DU PROPRIETAIRE DE CES VALEURS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS ACTES PORTANT DONATION ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRE, DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE SOUS PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR AUTORISER JOSEPH B... A CONSERVER UNE SOMME DE 3.646 FRANCS SUISSE ET UNE OBLIGATION DE 6.000 FRANCS DE LA "LUZERNERKANTONAL BANK" QU'IL AVAIT RETIREES DE LADITE BANQUE CANTONALE DE LUCERNE, OU SA MERE LA DAME VEUVE B... LES AVAIT...

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT S'EXERCER CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE-PART, IMMOBILIERE OU MOBILIERE, DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE AVANT QUE LA SUCCESSION DES EPOUX B... AIT ETE LIQUIDEE, JEAN A... X... A LADITE SUCCESSION COMME REPRESENTANT DE SA MERE PREDECEDEE, A VENDU SA PART INDIVISE DANS L'UNIQUE IMMEUBLE...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - GERANCE LIBRE - CLAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 DECEMBRE 1959 QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, AYANT EN JUILLET 1955 DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, ET CE, EN INFRACTION D'UNE CLAUSE D'INTERDICTION INSCRITE AU BAIL, LA DAME Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE L'A ASSIGNEE EN OCTOBRE SUIVANT EN RESILIATION DU CONTRAT ; QUE DAME Y... A DE SON COTE FORME EN JANVIER 1956 UNE DEMANDE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - IMMEUBLE - DROIT DU CONJOINT - IMMEUBLE ACQUIS EN COMMUN ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 14 NOVEMBRE 1960 DAME Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DAVID Z... ET FILS, AYANT DES QUALITES ENTREPRIS DE PROCEDER A LA REALISATION DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX ASSOCIES, L'EPOUSE DE L'UN DE CES DERNIERS, LA DAME CHARLES X..., REVENDIQUA, COMME LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, LA MOITIE DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR SON MARI ET ELLE-MEME INDIVISEMENT ET PAR...

1ER VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU 14 AVRIL 1959 QUE DOUAT, ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT EN 1952 UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ; QUE LES TUILES NECESSAIRES A LA COUVERTURE LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR TISON, NEGOCIANT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION, QUI LES AVAIT LUI-MEME ACHETEES A LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES ; QUE CES TUILES, AYANT GELE...

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MENTIONS - CLAUSE PREVOYANT QUE L'ADJUDICATION NE SERA TENU DE PAYER LE PRIX QUE SUIVANT L'ACTE DE PARTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MARCEL Z..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON Y... GEORGES DU DOMAINE DU PETIT MANDIRAC, A FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE CETTE INDIVISION, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, IL A FAIT APPORT DE SES DROITS A LA SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC, QUE CETTE DERNIERE EST ENSUITE DEVENUE, MOYENNANT UN PRIX DE 68.600.000 ANCIENS FRANCS, ACQUEREUR DU DOMAINE, VENDU PAR ADJUDICATION LE 18 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE...

1ER CASSATION - INTERETS - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE - IRRECEVABILITE DU MOYEN 1ER LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1952 LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A B... PERSONELLEMENT ET A LA S.A.R.L. " PIERRE B... ET CIE " L'EXTRACTION DES PRODUITS DU SOUS-SOL DE TERRAINS INDIVIS ENTRE EUX ET SIS AU LIEU DIT " DEVANT PONCE ", COMMUNE DE CHAMPAY ; QU'ULTERIEUREMENT B... RENONCA A PROCEDER LUI-MEME AUX TRAVAUX D'EXTRACTION ET TRAITA AVEC LA S.A.R.L. "SABLIERES DE BASSE MOSELLE " QUI COMMENCA L'EXPLOITATION...

RESERVE - REDUCTION - DONATION D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AUGUSTE Z... EST DECEDE AB INTESTAT EN 1928 LAISSANT COMME HERITIERS SON X... GEORGES, SA FILLE PRUDENCE ET SES PETITES FILLES VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE ALBERT Z... ; QU'IL AVAIT PAR CONTRAT EN DATE DU 24 JANVIER 1914, CONSTITUE EN DOT AU PROFIT DE SA FILLE PRUDENCE UN IMMEUBLE ESTIME AU CONTRAT A 20.000 FRANCS ANCIENS ; QUE LE DONATEUR DISPENSAIT SA...