La jurisprudences de France - page 143988

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - ETRANGER - TRAVAILLEUR RESIDANT A L'ETRANGER - TRAVAIL NON PERMANENT EN FRANCE - PORTEE IL RESULTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 245 ET 246 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE241 "SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE... TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1944, X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE A MONTPELLIER, FIT L'OBJET DE MESURES DE REQUISITION, QUI LE PRIVERENT DE LA JOUISSANCE DE SON APPARTEMENT ET DE SON CABINET, DONT LE MOBILIER, LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QU'ILS CONTENAIENT FURENT DISPERSES ; QU'AYANT ASSIGNE LE PREFET, ES QUALITES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, UN JUGEMENT DU 2 MAI 1951 ADMIT LA VOIE DE FAIT ET LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET ORDONNA UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE BLANCHISSAGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR INCLURE DANS L'ASSIETTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA PRIME DE BLANCHISSAGE, ALLOUEE AU CUISINIER DE LA CANTINE DE BESANCON DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DEVAIT, A CE TITRE ETRE INTEGREE DANS LA REMUNERATION, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'UNE TELLE PRIME AURAIT COUVERT DES FRAIS EXCEPTION NELS ET, NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES INDEMNITES COMPRISES DANS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION EST IRRECEVABLE, PAR... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NOS 58/50.885 ET 58/50.886 ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL DETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - DEFAUT - PORTEE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DE PAYER A L'EMPLOYE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE CET EMPLOYE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UN TRAVAIL DANS LE DELAI TROP... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE JEGER ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS "RICHARD-CONTINENTAL" DEPUIS DOUZE ANS EN QUALITE D'AJUSTEUR-MONTEUR, PAYE AUX PIECES, LORSQUE LE 1ER AVRIL 1958, VERS 9 H 30 IL FUT CHARGE D'EXECUTER UN TRAVAIL DANS UN TEMPS MANIFESTEMENT INSUFFISANT ; QU'EN RAISON DE SA CONTESTATION, RECONNUE D'ABORD BIEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES DU SALARIE CONSTATEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRANSPORTS FRAIKIN A PAYER A JOUIN, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, LA SOMME DE 1.000 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME, D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SOCIETE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN SE SEPARANT DE SON SALARIE POUR DIFFERENTES FAUTES QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIMANCHE ET JOURS FERIES - VERSEMENT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N. DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 9 BIS DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE PAR DES ARRETES DES 27 MARS 1957 ET 5 AOUT 1959, L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 JUILLET 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 BIS DE L'AVENANT SUSVISE STIPULE, QUE L'INTERESSE NE POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE JOUR FERIE QUE "S'IL A TRAVAILLE OU S'IL S'EST...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION - MONTANT DES PRIMES VERSE AU COMITE D'ENTREPRISE AVEC INTERDICTION DE LES DISTRIBUER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE "CHAUVEAU FRERES ET CIE" A VERSER A GUICHARD LA SOMME DE 10.000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE 1955 SUR L'EXERCICE 1954 AU MOTIF QUE DES PRIMES DE FIN D'ANNEE AVAIENT ETE ALLOUEES SUR LES DEUX EXERCICES PRECEDENTS ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONTRACTUEL, LES OUVRIERS ETAIENT FONDES A COMPTER SUR SON PAYEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE...

PRUD'HOMMES - COMPOSITION - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS PATRONS ET OUVRIERS - INOBSERVATION - NULLITE N'EST PAS COMPOSE CONFORMEMENT AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 57, PREMIER ALINEA, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN DEHORS DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU MEME DECRET, LE BUREAU DE JUGEMENT SE COMPOSE D'UN NOMBRE TOUJOURS EGAL DE PRUD'HOMMES PATRONS ET DE PRUD'HOMMES OUVRIERS OU EMPLOYES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT ; CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX PATRONS ET DE DEUX OUVRIERS OU EMPLOYES...