La jurisprudences de France - page 143984

MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - DISPARITION DE DOCUMENTS - FORCE MAJEURE SAISIS D'UNE ACTION EN REDDITION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 22 SEPTEMBRE 1960, LA SOCIETE COOPERATIVE DE TUAMOTU-GAMBIERS A, PAR SON GERANT WINCHESTER, ASSIGNE EN REDDITION DE COMPTES LE CAILL QUI AVAIT EN FAIT DIRIGE LADITE SOCIETE DE 1950 AU 13 MARS 1952 ET REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE CERTAINS DOCUMENTS, QUI AVAIENT DISPARUS, RENDAIT IMPOSSIBLE LA REDDITION DE...

SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - VENTE - IMMEUBLE - SUBROGATION DE L'ACQUEREUR DANS LES DROITS DU VENDEUR RELATIVEMENT AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 8 NOVEMBRE 1958 QUE BERMANT A CONTRACTE EN 1953 AVEC SON VOISIN PIRA, ENTREPRENEUR, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DEVANT SERVIR A LA FOIS A L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE ET A L'HABITATION, POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 4.200.000 FRANCS ; QUE DES MALFACONS AYANT ETE COMMISES, BERMANT A FAIT COMMETTRE EN REFERE UN EXPERT, PUIS QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 DECEMBRE 1955, IL A VENDU A LECOQ ; QUE LA CLAUSE...

1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - DECISION ORDONNANT LA LICITATION - SECONDE DEMANDE EN PARTAGE INVOQUANT UNE SITUATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y... - X..., DECEDEE LE 27 FEVRIER 1951, A INSTITUE SES DEUX NEVEUX, EUGENE ET MARCEL X..., LEGATAIRES UNIVERSELS ; QUE SUR UNE ACTION D'EUGENE X... EN PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET NOTAMMENT D'UN IMMEUBLE SE COMPOSANT DE DEUX APPARTEMENTS, LA COUR DE CHAMBERY AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE ETAIT IMPARTAGEABLE EN NATURE, EN ORDONNA LA LICITATION PAR ARRET DU 11 MAI...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - BENEFICIAIRES - DECES DU BAILLEUR EN COURS D'INSTANCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX, 4 MAI 1960 QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE LOUEE A USAGE COMMERCIAL A BERTOLINO, A REFUSE A CELUI-CI, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 10 JUIN 1954, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR Y HABITER AVEC SON FILS ; QUE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LES LOCAUX LOUES POUVAIENT ETRE ADAPTES PAR SIMPLES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CESSION AMIABLE - ORDONNANCE DE DONNE ACTE DU CONSENTEMENT - ORDONNANCE NON SUIVIE DE... SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 17 DECEMBRE 1951 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AVESNES AYANT, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 6 JUIN 1946, DONNE ACTE A LA COMMUNE DE FEIGNIES DE CE QUE LES CONSORTS Z... LUI AVAIENT FAIT UNE PROMESSE DE CESSION AMIABLE DE DEUX TERRAINS LEUR APPARTENANT ET, DONT L'ACQUISITION PAR LADITE COMMUNE AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 3 AOUT 1945, LA COMMISSION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - FIXATION ANTERIEURE A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE - REFUS - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 27 OCTOBRE 1961, VEUVE ROUDET AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1958 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 10 OCTOBRE 1958, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A DEMANDE LE REPORT DE CETTE DATE AU 1ER JANVIER 1955 EN VUE D'OBTENIR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA DAME VEUVE Y... LE 23 DECEMBRE 1955...

1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIER HYPOTHECAIRE - INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE - ABSENCE D'ENONCIATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES * ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 NOVEMBRE 1961 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" A ETABLI EN 1953 ET 1954 TROIS POLICES D'ASSURANCE-CAUTION AU NOM DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GEORGES MONNERET-MOTOS" COUVRANT UN TOTAL DE 25 MILLIONS DE FRANCS AU PROFIT DES PORTEURS DE BILLETS A ORDRE EMIS PAR LADITE SOCIETE QUI S'ENGAGEAIT A FOURNIR A L'ASSUREUR DES SURETES REELLES, HYPOTHEQUES, NANTISSEMENT ET GAGE ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTIONS SUCCESSIVES LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 698 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT DES CHOSES ONT LEUR DOMAINE PROPRE, QU'ELLES PEUVENT, DES LORS, ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CLEMENT X... FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE QU'IL MONTAIT ET LE CAMION DE L'ENTREPRISE...

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A PARQUET - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER AUX TERMES DE L'ARTICLE 69,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT, RENDU LE 12 JUIN 1961, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA DAME X..., DEMEURANT A ZURICH SUISSE, FUT SIGNIFIE A PARQUET, LE 4 AOUT 1961 ; QUE DAME X... INTERJETA APPEL LE 23 OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, COMME TARDIF, PAR LES MOTIFS QUE LA DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AVAIT RECONNU EN AVOIR RECU SIGNIFICATION, EN SUISSE, LE 19 AOUT 1961, ET QUE, LE...

1° COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - TIRAGE AU SORT - RECEVABILITE NON. * CASSATION - Pourvoi - Décisions susceptibles - Acte... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL ET HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ONT ETE LAISSES EN BLANC LE...