La jurisprudences de France - page 143983

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRISEN APPEL - CONVENTION - QUALIFICATION 1° DES LORS QUE LE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT LETTRE DU 7 JUILLET 1951, TAUDIERE, INVENTEUR D'UN APPAREIL DE CULTURE SANS SOL, A COMMANDE AU COMPTOIR AGRICOLE DU VEXIN, DIT C.A.V., LA FABRICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE CES APPAREILS, QU'A LA SUITE DES DESACCORDS SURVENUS ENTRE ELLES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, CHACUNE DES PARTIES DEMANDA LA RESILIATION DU CONTRAT, AUX TORTS DE L'AUTRE, LE REGLEMENT DU...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES DES LORS QUE L'URGENCE N'A ETE A AUCUN MOMENT MISE EN DOUTE PAR LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA REGULARITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE S.O.C.O.P. FAISANT L'OBJET DE CONTESTATIONS DANS DES CONDITIONS TROUBLANT LA MARCHE NORMALE DE LA SOCIETE, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 5 MAI 1961, CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 17 AOUT 1961, A "VU L'URGENCE ET POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS SOCIAUX" DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN LA PERSONNE DE LEVET ; QUE CE DERNIER N'AYANT PAS REUSSI A FAIRE REGULARISER LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES, SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE... ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 513 EDICTE QUE NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES, LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES, N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIES - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, PAR MASCLEF, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, DANS LEQUEL LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVAIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION SUR LA RECLAMATION QUE CELUI-CI AVAIT PORTEE DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DE LA DECISION QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - DECISION FONDEE SUR CERTAINS D'ENTRE EUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER SUR L'INVRAISEMBLANCE DE CERTAINS TEMOIGNAGES RELATIFS A LA MANIERE DONT IL ELEVAIT SES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI, DONT L'INTEMPERANCE ETAIT ETABLIE, AVAIT EXERCE SUR SA FEMME DES VIOLENCES POUR LESQUELLES IL AVAIT...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - INTRODUCTION - INTRODUCTION EN CAUSE D'APPEL - EFFET 1° LORSQU'A LA... JOINT LES POURVOIS NO 62-10.282 ET NO 62-10.10.584 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-10.584 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE L'HERMITE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LE DIVORCE N'AURAIT PU ETRE PRONONCE PAR INFIRMATION DE LA DECISION D'UNE JURIDICTION NON SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR SAISIE D'UN APPEL PRINCIPAL DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 138 4, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PORTAGE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 BIS DE LA MEME ORDONNANCE ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES...

APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - JUGEMENT RENDU APRES RENVOI A DATE FIXE CONTRADICTOIRE. EN... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH DU 22 MAI 1962 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...