La jurisprudences de France - page 143982

VOL - CHOSE D'AUTRUI - ELECTRICITE DE FRANCE - VOL DE COURANT - BRANCHEMENT OPERE AVANT COMPTEUR ET AMENAGEMENT DES CABLES EN AVAL DE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... REMY, CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE ET POUR VOL DE COURANT ELECTRIQUE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, ET A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE 1500 F DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 157 A 160 DU CODE DE...

DENTISTE - EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION - ELEVE D'UNE ECOLE D'ART DENTAIRE. * COMPLICITE - Aide ou assistance - Exercice illégal d'une... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ABEL, 2° Y... FRANCIS, 3° Z... EMILE, 4° A... NOUBAR, 5° B... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES CHACUN : LES DEUX PREMIERS A 1000 F D'AMENDE ET LES TROIS AUTRES A 800 F D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET COMPLICITE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

INSTRUCTION - ORDONNANCES - AVIS AU CONSEIL - PLURALITE DE CONSEILS - OBLIGATIONS DE L'INCULPE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... FRANCOIS, 2° Y... Z... ROBERT, 3° A... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA...

A DEFAUT D'AVOCAT DU BARREAU OU D'AVOUE DE LA COMPAGNIE LES PLUS PROCHES DU SIEGE DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA DIVISION, IL Y A LIEU... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 62-718 DU 30 JUIN 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

1° JUSTICE MILITAIRE - TRIBUNAL MILITAIRE - DEBATS - ACCUSE - ASSISTANCE D'UN CONSEIL - DESIGNATION D'OFFICE - DEFAUT D'AVOCAT OU D'AVOUE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 62-718 DU 30 JUIN 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - DECHEANCE QUADRIENNALE - APPRECIATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...

1ER SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - GESTION PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 22 MARS 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JUIN 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE AGRICOLE DE PRODUCTION...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU DEFAUT DE QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ALORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR A CETTE DATE, LA PROCEDURE NOUVELLE ETAIT APPLICABLE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A TOURS D'UN IMMEUBLE COMPORTANT TROIS LOCAUX A USAGE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE COLMAR 8 JUIN 1960, QU'ERWIN SCHMIDT, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL LE 21 DECEMBRE 1937 A LA SOCIETE "MAISON MENGUS ET CIE" UN GARAGE ET UN MAGASIN ; QUE LEDIT BAIL, DENONCE LE 1ER OCTOBRE 1943 A ETE REMPLACE PAR UN BAIL VERBAL ET QUE LE 31 DECEMBRE 1953, Z... A DONNE CONGE AU PRENEUR EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS DECLARES PAR LUI GRAVES ET...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - BAIL D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL ONT ETE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST PRESENTE UN MOYEN ADDITIONNEL AU MOYEN PRINCIPAL EN UN MEMOIRE DEPOSE, LE 18 JANVIER 1962, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LE DEPOT DU POURVOI EFFECTUE LE 16 MARS 1961 ET QUE LE MOYEN EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, FRAPPE DE DECHEANCE ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXAMEN ; SUR LE MOYEN PRINCIPAL EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NANCY 24 NOVEMBRE 1960 ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT...