La jurisprudences de France - page 143979

1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - TROUBLES PSYCHIQUES - PORTEE 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION FORMEE PAR RENE ALBERT Z... EN NULLITE POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT ET D'ERREUR, DE LA DISPOSITION CONTENUE DANS LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE VEUVE Z... SA MERE LE PRIVANT DE LA PORTION DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, ALORS D'UNE PART QUE LA REDACTION IRREPROCHABLE D'UN TESTAMENT N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC L'INSANITE D'ESPRIT DE SON REDACTEUR ET QUE SI...

URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - PRIX - CLAUSE DE REVISION - INTERPRETATION EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE... SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX INSEREE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION MURIT ET CIE" DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN APPARTEMENT AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE CONTENAIT PAS D'INDICE DE REFERENCE, ALORS QUE LE LITIGE PORTE SUR L'EXISTENCE ET LA PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE ET QUE LA CLAUSE PREVOYAIT TOUTES LES VARIATIONS...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE REALISEE PAR UN AUTRE AGENT D'AFFAIRES - USAGES DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR 18 AVRIL 1958, WEBER, COURTIER EN IMMEUBLE A MULHOUSE, AYANT ETE CHARGE PAR UNE SOCIETE DE CETTE VILLE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SANS CEPENDANT QU'UNE EXCLUSIVITE LUI AIT ETE ACCORDEE, ET LA NEGOCIATION AYANT ETE EFFECTUEE PAR UN AUTRE COURTIER EN IMMEUBLES DE LA VILLE, MONATH, CE DERNIER S'EST VU RECLAMER PAR WEBER PARTIE DE LA COMMISSION QU'IL AVAIT PERCUE, WEBER PRETENDANT QUE MONATH TENAIT DE LUI...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - BANQUE - CHAMBRE DE COMPENSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1962 LA SOCIETE "URBAINE VIE" AYANT DONNE CONGE A LA CHAMBRE DE COMPENSATION DES BANQUIERS DE PARIS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., EN LUI NOTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE LA SEINE, SAISI D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CE CONGE, INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE LA...

1° CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXECUTION PROVISOIRE - CASSATION D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR UN INCIDENT DE DEFENSES A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES,25 FEVRIER 1958, PAJOT, CHARGE PAR BARDON DE PROSPECTER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, LA CLIENTELE MEDICALE EN VUE DU PLACEMENT D'APPAREILS A ULTRA-SONS, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 700 000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR ENFREINT LA CLAUSE DU CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1954 QUI LUI INTERDISAIT, PENDANT UN TEMPS LIMITE, DE...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - PERTE OU AVARIE - ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE AYANT AVARIE DES MARCHANDISES QUI SE TROUVAIENT A QUAI APRES LEUR DEBARQUEMENT A MARSEILLE PAR LES SOINS DE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION, SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, UNE ACTION DIRECTE FUT FORMEE CONTRE CET ACCONIER PAR LA SOCIETE MORY ET CIE EN SA QUALITE DE RECEPTIONNAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME A LA REPARATION DU...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - DEFAUT DE RETIREMENT - CONDITIONS LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET SANS SOMMATION, AU PROFIT DU VENDEUR, D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE COLMAR 3 MARS 1959 QU'AYANT VENDU A LA SOCIETE EDEL FRERES 500 HECTOLITRES DE VIN, DONT LA LIVRAISON ETAIT D'ABORD PREVUE "DANS LA SEMAINE", LES ETABLISSEMENTS KAUFFMANN ONT, DEUX JOURS PLUS TARD ET A LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR, DONNE LEUR ACCORD POUR QUE LA LIVRAISON SOIT REPORTEE A "TROIS SEMAINES ENVIRON", QU'UN NOUVEAU DELAI AYANT ETE SOLLICITE, LES VENDEURS ONT ENTENDU SE...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - VIN - CONTESTATION SUR LE DEGRE - FAIBLE DIFFERENCE - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE DIJON, 9 DECEMBRE 1958 QU'AYANT PRIS LIVRAISON, LE 28 DECEMBRE 1956, AUX ENTREPOTS FLAMAND, FOURNISSEURS DE LA SOCIETE ALGECO, VENDERESSE, DE 114 HECTOLITRES 35 DE VIN ROUGE BEAUJOLAIS, FACTURES 910 579 ANCIENS FRANCS REPRESENTES PAR UNE TRAITE A L'ECHEANCE DU 5 MARS 1957, LA SOCIETE X..., FAISANT ETAT DE CE QUE LEDIT VIN NE TITRAIT QUE 11 3 AU LIEU DE 12 PREVUE AU MARCHE, REFUSAIT D'ACCEPTER LA...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAJORATION ILLICITE ARTICLE 51 - SURSIS A STATUER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU DIRECTEUR... REJET DES POURVOIS DE X... HENRY, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 5000 F POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 15 MAI 1961, ORDONNANT UN SURSIS A STATUER LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962 : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE...

FAUX TEMOIGNAGE - AVEU D'UN FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR OU CONSTITUTIF D'UN DELIT - EXCUSE INADMISSIBLE. * EXCUSES - Excuse non prévue par la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER AVRIL 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 254 ET 264 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 361, 362 ET 363 DU CODE PENAL...