La jurisprudences de France - page 143978

NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DEPARMENTALE DES NOTAIRES DE LA SARTHE SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE CONTRE VACCHAREZZA LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ENFREINT L'ARTICLE 11, 3E ALINEA, DU REGLEMENT ET MERITAIT UNE SANCTION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE...

1ER DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - INDICATIONS - MARCHANDISES TRANSPORTEES - RESERVES - ABSENCE - FAUTE DU CAPITAINE - RESPONSABILITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A NEW YORK DU 6 OCTOBRE 1955, LA SOCIETE "HEWITT MEAST" A CHARGE SUR LE NAVIRE CARIMARE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A DESTINATION DU HAVRE, 120 CARTONS ET 316 CAISSES DE FOIE DE PORC CONGELE, DESTINES A LA SOCIETE "MAISON OLIDA"; QUE LE CAPITAINE OU SES PREPOSES, BIEN QUE S'ETANT RENDU COMPTE QUE LA MARCHANDISE, AU MOMENT OU ELLE LEUR FUT REMISE, ETAIT DANS UN ETAT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES : 22 FEVRIER 1962 STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE L'INDEMNITE DUE A TISSIER EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORVAL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LE MONTANT DE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JANVIER 1962 STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX A FIXE LES INDEMNITES DUES AU SIEUR Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS D'UN TERRAIN EN NATURE DE VERGER SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GAILLON ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - MEMOIRE - MEMOIRE DEPOSE AVANT LE JUGEMENT... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT, DE PARCELLES APPARTENANT A A... REGIS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE EST DE MARSEILLE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE : 10 MARS 1958 A FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE; ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU, APRES TRANSPORT DU TRIBUNAL SUR LES LIEUX, SANS QUE LE PROCES-VERBAL DE CE TRANSPORT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - RAPPORT ECRIT NON - MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUETRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 27 OCTOBRE 1958 STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE L'INDEMNITE QUI SERAIT EVENTUELLEMENT DUE A VEUVE BOURGEOIS SI LE TERRAIN ET LES BFRAPPE ATIMENTS LUI APPARTENANT ETAIENT D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 22 MARS 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 MARS 1962 PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CHINON D'UN IMMEUBLE SIS DITE VILLE APPARTENANT A LA DAME X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONTENIR LE VISA DES REGISTRES D'ENQUETE PREALABLE ET D'ENQUETE PARCELLAIRE, DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L'ENQUETE PREALABLE ET, ENFIN, DE L'EXISTENCE DE L'AFFICHE PUBLIANT L'ARRETE ORDONNANT LES ENQUETES...

1ER BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ABSENCE DE FAUTE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE "SONOREAL", SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DES LOCAUX, DE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL D'UN APPARTEMENT SIS ... PAR X... A LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION DE FILMS DITE "CODIF", LEDIT BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT AU CAS DE NON-PAYEMENT DE LOYERS, A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A LA SOUS-LOCATION ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX...

MANDAT - ETENDUE - VENTE - CHOIX DE L'ACQUEREUR - MANDATAIRE AYANT VENDU A SA PROPRE FEMME UNE COUR D'APPEL DECIDE SOUVERAINEMENT QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1944, PEU DE TEMPS APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ET L'ACQUISITION PAR CELLE-CI D'UN IMMEUBLE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE REVENDRE, LAURENT Z..., LAURENT Y..., LEROY ET MICHAUD, PORTEURS DE 1 150 PARTS SUR 1 500, ONT REMIS A A..., NON ASSOCIE, LEURS PARTS, EN BLANC, EN VUE DE LES CEDER A UN ACQUEREUR EVENTUEL ; QU'EN 1950, A... A...