La jurisprudences de France - page 143977

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, D'INTERET LOCAL ET TRAMWAY - REGIME DE RETRAITES - PENSIONS... ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 61-12.103 ET 61-12.143. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE POURCIN, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES ET OMNIBUS DE BORDEAUX EN 1932 ET PRIMITIVEMENT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DE CETTE COMPAGNIE, PUIS RATTACHE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1954 QUI A SUPPRIME LES REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITES, A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES AGENTS DE...

COMMISSIONNAIRE - VENTE - RESOLUTION - RESOLUTION AUX TORTS DE L'ACHETEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION EN L'ETAT DE LA RESILIATION, AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1961 QUE, SUIVANT LETTRE CONFIRMATIVE X... 12 SEPTEMBRE 1957, DION, COMMISSIONNAIRE DUCROIRE, A VENDU A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES C E C, AU PRIX DE 3.370 FRANCS, 160 TONNES DE BLE FOURRAGER LIVRABLES DEBUT OCTOBRE, LES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXPEDITION ET A LA DESTINATION "DEVANT ETRE FOURNIES PAR L'ACHETEUR AVANT LE 5 OCTOBRE, DERNIER DELAI SANS MISE EN DEMEURE"; QUE LA C E...

CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - COOPERATIVE AGRICOLE - UTILISATION D'UN DISPOSITIF DE VENTILATION IDENTIQUE A UNE INSTALLATION BREVETEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 SUR LES BREVETS D'INVENTION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DU BREVETE SOIT PAR LA FABRICATION DE PRODUITS, SOIT PAR L'EMPLOI DE MOYENS FAISANT L'OBJET DE SON BREVET, CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON; ATTENDU QUE L'HUILERIE AGRICOLE DU VALOIS, APRES AVOIR FAIT REALISER DANS SES LOCAUX UNE INSTALLATION DE VENTILATION DE SILOS A GRAINS PAR LITMANN, STRUB ET MAHO, TITULAIRES DE BREVETS...

1° SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - CONSEIL COMPRENANT MOINS DE TROIS MEMBRES - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 2 OCTOBRE 1961 QUE GRENARD ET DENJOY, ARCHITECTES, AYANT ASSIGNE, EN PAYEMENT D'UNE NOTE D'HONORAIRES, LA SOCIETE "LE LAMA", ULTERIEUREMENT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE TRIBUNAL AYANT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, LA DAME X..., DECLARANT AGIR "EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, AU NOM ET POUR...

TRANSACTION - ENREGISTREMENT - CONDITIONS - ACCORDS SUCCESSIFS INTERVENUS AU COURS D'UNE INSTANCE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1961, QU'APRES PLUSIEURS TRANSMISSIONS SUCCESSIVES, LA SOCIETE "REINE DORA" ETAIT CESSIONNAIRE DU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS PLACE DE LA MADELEINE A PARIS, DANS LEQUEL DEPUIS 1885 ETAIT EXPLOITE UN RESTAURANT, ET DONT ELLE DEMANDA LE RENOUVELLEMENT; QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE "MAISON LAGASSE" PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ELLE L'ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - PERSONNE AYANT BENEVOLEMENT RENDU... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DEMOISELLE X... RENEE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 5 JUIN 1962 QUI, APRES AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, 1350, 1382, 1384, PARAGRAPHE 1ER, ET 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES...

ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - DEFINITION - BILLET DE BANQUE - CHANGE - BILLET ETRANGER PRESENTE COMME ETANT EMIS PAR UN AUTRE PAYS -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU...

1ER CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE - HUISSIER - FAITS COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEGARD, QUI AVAIT EU RECOURS A L'HUISSIER DAGNAUD A L'OCCASION D'UN CONSTAT, A ENSUITE DEPOSE CHEZ LUI DIVERSES SOMMES POUR LESQUELLES IL ETAIT EN LITIGE AVEC LA SOCIETE DESMARAIS FRERES ; QUE MEGARD, AYANT ETE CONDAMNE A PAYER LESDITES SOMMES, S'ADRESSA A DAGNAUD QUI RECONNUT LES AVOIR DISSIPEES ; QUE MEGARD EN POURSUIVIT ALORS LE RECOUVREMENT A LA FOIS CONTRE DAGNAUD ET CONTRE LA COMMUNAUTE DES HUISSIERS...

1ER CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CAUSE INTERESSANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC - PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE CAPITAINE DU X... SAN CARLO EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVARIES SUBIES PAR UNE CARGAISON DE MAIS PROVENANT D'ETHIOPIE ET TRANSPORTEE PAR CE X... A DESTINATION DE MARSEILLE ; QUE LE CAPITAINE DU SAN CARLO A ALORS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN INVOQUANT L'ARTICLE 20 DU...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SAISIE GAGERIE - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE - SAISIE DECLAREE REGULIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE AU PREJUDICE DE DIONY, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI EXPOSAIENT QU'IL AVAIT ECRIT AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR LUI DEMANDER A QUI IL DEVAIT FAIRE TENIR LE MONTANT DE SES LOYERS, ET PAR LESQUELLES IL RECLAMAIT 500.000 ANCIENS FRANCS DE...