La jurisprudences de France - page 143974

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PRIVE - CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR CONFIRMER L'INTERPRETATION, PAR LE TRIBUNAL, D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LE DOCTEUR X..., DEMANDEUR AU POURVOI, SUR UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE A CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE, LE 6 JUIN 1954, AU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REPONSE A CELLE RECUE LE 1ER JUIN, LE DOCTEUR X... S'EXPRIMAIT AINSI "JE ME...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - DECISION STATUANT DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION ANNULEE - DECISION FONDEE SUR DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LICHTENAUER QUI CONDUISAIT DE NUIT LA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, HEURTA LE MOTOCYCLISTE DORLEAC, LEQUEL VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT GISAIT SUR LA CHAUSSEE ; QU'AYANT ETE BLESSE, DORLEAC A ASSIGNE LICHTENAUER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE F 49 ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD OUEST SONT INTERVENUES DANS LE LITIGE ; ATTENDU QUE LE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1952 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 EDICTE QUE LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE CONSTATANT LA REALITE DE CETTE NOTIFICATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - EXPERTISE - HOMOLOGATION - DECISION CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT UN TRIBUNAL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SAVIN QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE QUE BERTON, GARAGISTE, FAISANT SORTIR DE SON GARAGE ; QUE SON VEHICULE AYANT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - MOTIFS LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Y... AVAIT EN GERANCE LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., SIS DANS L'IMMEUBLE DONT HUSSON ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE GUIGNON, QUI S'ETAIT ARRETE DANS CET ETABLISSEMENT VOULUT SE RENDRE AUX TOILETTES, DONT L'ACCES SE TROUVAIT DANS LA COUR ; QUE DAME Y... LUI AYANT SOMMAIREMENT INDIQUE QU'ELLES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - MATERIEL CONFIE A UN REPARATEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS DU TRANSPORT, PAR UN CAMION ET UN CHAUFFEUR DE L'UNION AGRICOLE COMTOISE, D'UN COMPRESSEUR APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QU'ELLE REINTEGRAIT DANS SES LOCAUX APRES L'AVOIR FAIT REVISER PAR L'OFFICE TECHNIQUE DU FROID, L'APPAREIL BASCULA ET BLESSA MORTELLEMENT A..., PREPOSE DUDIT OFFICE QUI ETAIT MONTE SUR LE CAMION POUR ASSURER LA REMISE EN MARCHE DU COMPRESSEUR, APRES ARRIVEE A DESTINATION ; QUE LA VEUVE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SOYEZ, SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA PETAZZI, QUI SE TROUVAIT SUR LA ROUTE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PETAZZI A ASSIGNE SOYEZ EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DECLARATIONS DE LA VICTIME A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION PARTIELLE ACCORDEE PAR DECISION GRACIEUSE - PORTEE NE DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES, POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS PRESCRITS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER A RECLAME A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS UNE SOMME DE 243,63 NF REPRESENTANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 25 MARS 1958, DE DEUX DECISIONS, DES 23 FEVRIER 1953 ET 7 JANVIER 1954, DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT FERRAND, QU'A LA SUITE DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE S A G E M, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, , UN ACCORD ETAIT...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - POSSIBILITE POUR L'ASSURE D'EXERCER UNE ACTIVITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GABERT, EMPLOYE A LA SOCIETE GENERAL DES FONDERIES DU CATEAU, AVAIT POUR CAUSE DE MALADIE, CESSE SON TRAVAIL, LE 27 FEVRIER 1960 ; QUE, PAR DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1960, QUI LUI FUT NOTIFIEE, LE 5 OCTOBRE 1960, IL AVAIT ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LONGUE MALADIE, A COMPTER DU 26 AOUT 1960 ; QU'IL AVAIT PERCU LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, EFFECTUE LE 28 NOVEMBRE 1960, IL FUT ETABLI...