La jurisprudences de France - page 143973

CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DECISION RECONNAISSANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SMAGA A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIBE A LA SUITE DE LA RUPTURE PAR ELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A ETE REJETEE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CADRE IL AVAIT LA FACULTE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVCES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REORGANISATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, et 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI, DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHAIGNON, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'UNION FRANCAISE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, LICENCIE LORS D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE DES ACTIONNAIRES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - ALLEGATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 23, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE DEMOISELLE X..., BIBLIOTHECAIRE, A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS 1° LORSQUE LES FICHES DE PAYE, REMISES PAR UN... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE FERRERE A PAYER A TAGLIAZUCCHI, COMMIS D'ENTRREPRISE LICENCIE UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE SUR FACTURES ALORS QUE FERRERE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE ATTRIBUANT A CET EMPLOYE UN...

MINES - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CHEF DE SERVICE - APPLICATION DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1956 PREVOYANT UN RAPPEL D'ANCIENNETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, 29 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1947, 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1956, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., NOMMEE CHEF DE SERVICE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN SUITE DU CONCOURS DU 13 OCTOBRE 1959, DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT AVEC LE RAPPEL FORFAITAIRE D'ANCIENNETE DE DEUX...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - EXEMPLAIRE UNIQUE REMIS A UN MANDATAIRE COMMUN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1 MAI 1961, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE DEPOSE EN L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE ET CONTENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL CONSENTIE PAR C... FERRON, DECEDEE LE 30 MAI 1961, AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX Y..., AUX CONSORTS A... ET Z..., SE PORTANT FORT POUR LEURS ENFANTS QUI DEVAIENT SE MARIER EN 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE...

ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - REVALORISATION - AGENT AYANT ANTERIEUREMENT COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI ANCIEN AGENT DU RESEAU ALSACE LORRAINE AYANT OPTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, POUR LE REGIME DES RETRAITES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909,PERCOIT, DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S N C F, UNE PENSION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE SES SERVICES EFFECTIFS AU CHEMIN DE FER ; QUE LADITE SOCIETE NATIONALE LUI SERT, D'AUTRE PART UNE RENTE DENOMMEE PREMIERE PART DE RENTE CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, AU TITRE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - SURSIS A STATUER NE CONSTITUE PAS UNE DECISION INTERLOCUTOIRE ET NE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, SUR LA QUESTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RECLAMEES PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'OFFICE GENERAL DES TRANSPORTS, ET AVAIT DEBOUTE LEDIT OFFICE DE SON...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VIRAGE - OMISSION DE SERRER SUR LA DROITE SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'ENTREE D'UN VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SIRCOULOMB ET CELLE CONDUITE PAR Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE Y... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SIRCOULOMB A DEMANDE AUX CONSORTS Y... ET A LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1 382 DU CODE...