La jurisprudences de France - page 143972

BAIL EN GENERAL - EXPULSION - REINTEGRATION POSTERIEURE DE L'EXPULSE - EXPULSE SUBORDONNANT SON RETABLISSEMENT DANS LES LIEUX A DES EXIGENCES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL AVANT LE 2 MARS 1959, CES TEXTES DEMEURAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE EN VERTU DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL, INTERJETE LE 23 FEVRIER 1960, AVAIT INTRODUIT DEVANT LA COUR, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, UNE INSTANCE...

BREVET D'INVENTION - OBJET - DESCRIPTION - DESSIN - PORTEE SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 16 FEVRIER 1959 QU'ALBERT A DEMANDE LE 24 AOUT 1931 UN X... D'INVENTION AYANT POUR TITRE "VEHICULE AUTOMOBILE SURBAISSE A AVANT-TRAIN A DEUX ROUES MOTRICES ET DIRECTRICES",BREVET QUI LUI A ETE DELIVRE LE 18 JANVIER 1932, SOUS LE NO 723-564; QU'ALBERT AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CITROEN EN CONTREFACON, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - COURTIER - COMMISSIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 FEVRIER 1958 QUE LE 9 FEVRIER 1954, PAR L'ENTREMISE DE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES U.N.C.A.C, LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SEMENCES DU MASSIF CENTRAL A VENDU AUX ETABLISSEMENTS DECHAMBOUX 100 TONNES DE BLE-SEMENCE LIVRABLES EN FEVRIER; QUE LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PRIS LIVRAISON QUE DE 40 TONNES, UNE MISE EN DEMEURE LEUR FUT...

1ER CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CARRIERE - CONCESSION DE L'EXPLOITATION - SUBSTITUTION PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE... SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 18 FEVRIER 1959 QUE PELLIER, PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE SISE A E... GARD, EN A CONCEDE L'EXPLOITATION, PAR CONTRAT EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1949, A LA SOCIETE FRANCAISE DE LA PIERRE C... ET PRETAILLEE; QUE PELLIER A ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DEMANDANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION SUSVISEE, L'EXPULSION DE LA SOCIETE, AINSI QUE LE PAYEMENT DE REDEVANCES D'OCCUPATION...

1ER EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT - OPPOSABILITE AU TIREUR 1ER LORSQUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'EST... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LIVRAISONS DE BOIS DE CHENE ET DE RESINEUX PAR LES ETABLISSEMENTS WERLING A PAUL X..., UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES, X... AYANT REFUSE LES FOURNITURES DE CHENE, NON CONFORMES A SA COMMANDE ET AYANT RETENU, EN COMPENSATION, UNE SOMME DE 100.000 ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX PAR LUI DU POUR LES RESINEUX, EN RECOUVREMENT DUQUEL UNE LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE EMISE; QUE, CONFIRMANT LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - COMPENSATION - CESSION IMMOBILIERE COMPENSEE AVEC UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LEGIARDI QUI ETAIT, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, CREANCIER D'UNE SOMME DE 4.126.000 ANCIENS FRANCS A LUI DUE PAR CRISTINI, A TITRE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE, A, LE 22 MAI 1958, ACHETE A SON DEBITEUR DEUX APPARTEMENTS DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, EN LEUR ETAT ACTUEL D'INACHEVEMENT, MOYENNANT LE PRIX DE 4.000.000 DE FRANCS ANCIENS, ETANT SPECIFIE QUE CE PRIX SE TROUVAIT PAYE PAR COMPENSATION AVEC LES HONORAIRES DUS PAR...

FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU D'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL QUI ECARTE LE MOYEN... SUR LE MOYNN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 12 FEVRIER 1960 LES CONSORTS B..., Z... AUX DROITS DE LA SOCIETE DE PRESSE DEMOCRATIQUE LE 8 MARS 19 946 PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'IMPRIMERIE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLE, EN VERTU D'UN BAIL DU 20 JANVIER 1931, LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPRIMERIE DE SELESTAT", APRES AVOIR REFUSE A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES, LUI ONT OPPOSE...

VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - ELEMENTS - MANQUE A GAGNER - DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE ET CELUI DE LA REVENTE - CHUTE... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 FEVRIER 1958 QUE, LE 9 FEVRIER 1954, PAR L'ENTREMISE DE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES U.N.C.A.C., LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SEMENCES SELECTIONNEES DU MASSIF CENTRAL A VENDU AUX ETABLISSEMENTS DECHAMBOUX 100 TONNES DE BLE-SEMENCE LIVRABLES EN FEVRIER, QUE LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PRIS LIVRAISON QUE DE 40 TONNES, UNE MISE EN DEMEURE...

1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - ENQUETE - TEMOIGNAGES DE MEDECINS - SECRET MEDICAL 1ER IL NE PEUT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMTIF ATTAQUE QU'ALBERT Z... EST DECEDE L 3 JANVIER 1957 APRES AVOIR REDIGE LE 29 DECEMBRE 1956 A LA CLINIQUE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT, UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT SON FRERE ET SES DEUX SOEURS, LES CONSORTS Z..., A... C... ET REVOQUANT LA DONATION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FAITE AU PROFIT DE SON EPOUSE, QUE CETTE DERNIERE A FORME CONTRE LES CONSORTS Z... UNE DEMANDE EN ANNULATION DU TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DU...

1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PROCES-VERBAUX D'UNE ENQUETE AUX FINS D'INTERDICTION 1ER POUR PRONONCER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LE FOND, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SA FILLE, PRONONCE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR LORS DE SA REDACTION, LA NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE JEAN-BAPTISTE Z..., DATE DU 25 MARS 1954 ET DU CODICILE DATE DU 10 DECEMBRE 1954, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES RESULTATS D'ENQUETES NULLES OU EFFECTUEES DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE LE LEGATAIRE LAFOREST N'AVAIT PAS ETE PARTIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES...