La jurisprudences de France - page 143970

1ER VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE - ACQUEREUR AYANT LA FACULTE DE... SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A VENDU, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 27 AVRIL 1956, AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE SOUS LA DOUBLE CONDITION QUE LA VALIDITE DE LA VENTE NE SOIT CONTESTEE PAR AUCUN DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BIAGONE ET CIE ET QU'UN ACCORD SOIT REALISE ENTRE DAME X... ET LES PROPRIETAIRES VOISINS QUI LUI AVAIENT INTENTE UN PROCES, DE TELLE SORTE QUE NE SOIENT PLUS CONTESTEES LA PROPRIETE DE 97 METRES CARRES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - OPTIQUE - LUNETTERIE - SECOND APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE ASSUMAIT, TANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L-505 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE, DETAIL, DU 14 JUIN 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PERRIN REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE ET QUI CONSTATE QUE CORDON...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - VERSEMENT DU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A ECHOIR -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS RELATIFS A LA GESTION DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE VENTE ET D'EXPLOITATION LATREILLE ET COMPAGNIE SAVEL, ALFRED LATREILLE FIT LE 18 MAI 1956, DONATION-PARTAGE DE SES ACTIONS A SES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, ET FUT LE MEME JOUR, ENGAGE PAR LA SOCIETE COMME AGENT TECHNIQUE CADRE POUR UNE DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 30 AVRIL 1962; QU'IL DEVAIT ENSUITE RECEVOIR UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - FAUTE LOURDE - NECESSITE L'OUVRIER NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU RESULTAT... SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GOUAZE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT APPRECIER S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PREUVE RESULTANT DE SON CARNET DE ROUTE POUR LE MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'EXPLOITAIT PAS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, MAIS...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - APPLICATION - COTISATIONS DE RETRAITE - REPRESENTANT DE COMMERCE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE; QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANGES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - PREUVE - EMPLOYEUR AYANT RECONNU CETTE QUALITE AU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20, 29K, 29L, 29M, 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA X... DES PARTIES CONSTITUEE PAR LES ACCORDS DES 25 ET 26 AVRIL 1960, 1796, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - CESSION REALISEE A LA DEMANDE ET AVEC LA GARANTIE DE L'EMPLOYEUR - PRIX NON VERSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 29K ET 29Q DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS FORMEES APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR KORNFEIN...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION MAL FONDEE DANS SON CONTREDIT ELEVE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE DISANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, SUBROGEE A SON ASSURE DESNOYERS, PROPRIETAIRE D'UNE FERME SINISTREE PAR UN INCENDIE, CONTRE LE FERMIER PIZY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA NIEVRE, A RAISON DE LA FAUTE GRAVE QU'ELLE IMPUTAIT AU...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DE DEUX JURIDICTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE RENAULT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER PAR LA SOCIETE DEVILLE ET CIE, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE ARDENNES ET QUI AVAIT EU LA...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE - EXISTENCE - SALARIE EMBAUCHE AUSSITOT DANS UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 23A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DELCOL REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PLAINDRE D'UN DOMMAGE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE L'OFFRE DE LE REPRENDRE A SON SERVICE QUE LUI AVAIT FAITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE FANTINI, EN...